Or, la société CITYA NANTES ne caractérise aucun acte fautif de cette nature, le tribunal de commerce ayant relevé à juste titre que le seul fait de proposer à l'un des clients en cause, un modèle de lettre

G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes ayant eu pour effet de priver la société [...] de ses réserves et pour but de

et sérieuse, alors « que l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave à compter du jour où il a ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs

septembre et octobre 2004 dans le magasin d'Aires-sur-la-Lys cause nécessairement un préjudice à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un fait fautif

lettre de licenciement ne comporte aucune référence aux éléments contenus dans la note de synthèse du 1er juillet 2003, démontrant par là même l'antériorité de la connaissance des faits qualifiés de fautifs

Y... qu'il établisse la date des faits allégués de fautifs par son employeur et leur connaissance par ce dernier avant le courrier du syndicat du 6 octobre 2010 qui se plaignait de l'attitude de M.

dénoncés par Mmes Y..., Z... et A... étaient anciens quand il ressort des constatations de l'arrêt que ces faits étaient non prescrits et pouvaient donc être sanctionnés en raison même de leur caractère fautif

[G] a indiqué qu'il y avait là un bilan intéressant qui permettait de se remettre en question pour progresser ; que dans ce contexte, le dossier révèle trois évènements particuliers au cours du mois de

étant datée du 20 juin 2003 (pièce n° 44) ; que ces documents étaient accessibles au public, et partant à la cessionnaire, à la date du contrat de cession du 7 février 2008 ; qu'aucune dissimulation fautive

attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en matière disciplinaire la règle non bis idem implique la similarité des faits fautifs

résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif

sinistre effectuée auprès de la société d'assurance dans laquelle il indique qu'en raison du caractère « détrempé de la voie de circulation, il a dérapé et fini sa course dans une mare d'eau », mais révèle

chirurgical, le 5 août 2008, avant fermeture du site opératoire, - l'absence d'examen opératoire préalable à l'intervention du 13 août 2008, pour traitement du foyer infectieux, qui aurait permis de révéler

X... ne s'était pas ainsi livré à une exécution fautive et déloyale de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221

reprise des fondations nécessitées par le sinistre dû à la sécheresse, tels qu'ils avaient été préconisés par l'expert mandaté par l'assureur, s'en est abstenu sans motif légitime, et que sa négligence fautive

dehors des cas visés par ces textes spéciaux, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, seraient-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive

LES FAUTES, MEME INTENTIONNELLES, DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, EN CAS DE FAUTES COMMUNES COMMISES PAR DEUX COAUTEURS ET AYANT CONCOURU A LA REALISATION

A FUIR EN DIRECTION DE L'ECURIE, AVAIT, EN LAISSANT OUVERTE LA PORTE DU MANEGE COUVERT, FAVORISE LA FUITE DU CHEVAL ET CONTRIBUE AINSI A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QU'ENFIN, ELLE A PU ADMETTRE QU'IL

JEAN JAURES DE S'ASSURER, AVANT DE DONNER L'ORDRE DE DEMOLITION, QUE LA SITUATION DE TOUS LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE 16, RUE JEANJAURES, AVAIT ETE REGLEE JURIDIQ UEMENT ; QUE, PAR UNE NEGLIGENCE FAUTIVE

CONSTATER LA CADUCITE DE LA CONVENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE VAUT VENTE; QUE LA CLAUSE LIANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE PAIEMENT DU PRIX A LA REALISATION