Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Angèle Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Suin (Saône-et-Loire) Saint-Bonnot de Joux, 2°/

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 2 mars 1995, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec

1993 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vols à main armée commis le 11 avril 1989, le 5 mai 1989, le 26 mai 1989 et le 6 juin 1989 et d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle infligée

de l'EURL DPS Finances a constaté un écart entre le montant des sommes que la société IFB déclare avoir versées à cette société et le montant des encaissements comptabilisés par cette dernière ; que Jean-Marc

Mickelange X... la somme de 4.500 € ; AUX MOTIFS QUE « la SCP Jean-Marc Y... déclare être intervenue dans l'intérêt de M.

Jean-Marie XY..., demeurant ... à Sainte-Barbe (Moselle), 3 / de M. Bernard XX..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M. Claude XW..., demeurant ..., 5 / de M.

Yves, Jean-Pierre B..., avec lequel elle demeure ..., Beaune (Côte-d'Or), 4°) de Mme Chantal C..., épouse de M.

Jean-Pierre, demeurant ..., 2°/ Monsieur Y... Jean-Claude, demeurant ...

Jean-Marie X... a fait l'objet, en raison de ses fonctions de gérant rémunéré non majoritaire de la société à responsabilité limitée X...

Jean-François, - Y...

Jean-A... Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Y... est décédé le [...]          

PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean

Jean Y..., demeurant à Agde (Hérault), cité Claude X..., ..., 5°/ de M.

2007, le salarié qui rappelle le courrier du 24 octobre 2003 constate que le projet de contrat proposé en mars 2007 est identique au contrat initialement conclu lors de son entrée en fonction dans la

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 4 / de M.

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ; SUR

conclu par un mandataire apparent, dépourvu de pouvoirs, n'est atteint que d'une nullité relative ; qu'en déduisant de la fausseté du mandat grâce auquel l'acte d'échange avait été conclu au profit de Marie-Jeanne

Y...", LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M.

X... en qualité de mandataire à la liquidation ; que par acte sous seing privé du 1er mars 1994, M.