le 26 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction de la collectivité territoriale de la Martinique

et que son siège est sis 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire (pièce n° 7) ; que la SCI Marine a son siège social à la même adresse que la société EODC (pièces n° 4 et 7) ; que la SCI Marine

société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Aston Martin

Michel Y..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société civile immobilière Château de Saint-Martin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant à Paris (2e), ..., en

] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-20.950 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Martinique

[J], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Société immobilière de la Martinique (Simar), et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique

procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Marylène

, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ; Attendu que suivant offre préalable du 6 octobre 2000, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Marcellin

pour 200 parts sur un total de 800 parts ; que la société Norcom a pour activité télécommunications, vente de cartes téléphoniques prépayées à l'enseigne de "Contact télécom" sur la Guadeloupe, la Martinique

a pour activité la distribution de matériel médico-chirurgical, un contrat de « prestation de service », lui confiant « l'organisation, la supervision et la logistique » dans le département de la Martinique

Patrick A..., demeurant à La MaillerayesurSeine (Seine-Maritime), ..., 2°) Mme Maryline Y..., épouse de M.

Gérard Y..., 2°/ de Mme Maryline X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Marie-Reine F..., demeurant ..., 2°/ de Mme Maryline

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1992 par la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Martin à payer à M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Madinina créances (la société), venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique

[Y] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 9 décembre 2020, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la réglementation relative à la protection de certaines espèces animales marines

Bénédicte, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Marine Y... et Clarisse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel