N... son intention de vendre la parcelle qu'il avait prise à bail ; que, par lettres du 5 mars 2015, M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2019), après avoir chacun acquis, respectivement le 1er avril 1989 et le 24 mars 1990, une parcelle de terre dont les droits de chasse avaient été apportés à

(Montpellier, 20 septembre 2011), que pour fixer l'indemnité revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation, au profit de la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) de la parcelle

121 € HT/m² - mutation du 26 mars 2015 : parcelle [...] de 506 m² : 53.300 € soit 105.34 € HT/m².

1999), que diverses parcelles de terre sont exploitées par Mme X... en vertu de deux cessions de bail à effet du 1er janvier 1990 qui lui ont été consenties, le 10 novembre 1989, par ses parents M. et

d'approvisionnement des Landes "Maisadour", dont le siège est : 40990 Haut-Mauco, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de Mme Marie-Rose

rendu le 22 mars 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M.

X... et commis à l'occasion : - du raccordement à différents réseaux dans la rue du Renard de la commune de Sainte-Marie-des-Champs, - de l'élagage des arbres dans la rue des Pies, - des travaux

[P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-13.911 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande

X... une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M.

pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 2019), par acte du 1er janvier 1991, [Z] [N] a consenti à M. [S] un bail rural sur des parcelles lui appartenant. 2.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour

Pascal X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2023), par acte authentique du 21 février 2007, [J] [E] et M.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., grièvement blessée dans un accident de la circulation au cours duquel son mari et l'un de ses fils ont trouvé la mort, et M.