le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé Jacques X... du chef de pêche

cette qualité audit siège et ayant bureaux à Marly-le-Roi (Yvelines), Place Victorien Sardou, 3°/ du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., Cité Duplan, pris en la personne de son syndic, le Cabinet DAUCHEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SENEZ, PROPRIETAIRE VOISIN, CONDAMNE PECH, QUI EXPLOITE UN ATELIER DE PREPARATION DE VIANDES ET ABATS, A MUNIR

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, SPINARD, MEMBRE DE LA SOCIETE DE PECHE DE RIOM (SPR), AFFILIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, PECHAIT DANS UN ETANG

ou à la pêche côtière ; qu'en vertu de l'article 4 du décret du 28 décembre 1993, et réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée pour tout navire s'absentant du port pour une durée de 96 heures

, 13e chambre, du 14 avril 1995, qui, après avoir relaxé Patrick X... pour contraventions en matière de pêche en eau douce, a débouté la partie civile de ses demandes.

X..., la société Joly a procédé à la réalisation du système propulsif et au montage de l'installation hydraulique de son navire de pêche "Men Reun" en cours de construction ; qu'après la mise en service

n'avait pas subi de préjudice matériel, les prestations financées ayant bien été réalisées, ne réclame que la réparation d'un préjudice moral, que le Syndicat national des chefs d'entreprises de la pêche

G... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Ingénierie maritime et commercialisation (IMC) et Pechex , a formé le pourvoi n° G 19-18.989 contre l'arrêt rendu le 26 mars

, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés

, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La commune de Saint-Yrieix La Perche

Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986, par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société anonyme LES PERCHES

JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE

QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, REPRESENTEE PAR B..., QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LES ARMATEURS X...ET Y...ET LES PATRONS-PECHEURS Z...ET A...A ABSORBER A DAKAR OU, DANS CERTAINES CONDITIONS A AGADIR LA PECHE

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993 qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à deux amendes de 250 francs

mesure même où la question de la compétence territoriale relève de l'ordre public et que les motifs de l'arrêt, d'où il résulte tantôt que Philippe A... était installé entre 1997 et février 1998 à Phnom Penh

chef de préjudice en soulignant que cette réclamation fait double emploi avec la réparation du préjudice d'agrément, le "module 4X4" visé par Jean-Luc Y... étant destiné à lui permettre de pratiquer la pêche

du travail conclut : " Inapte au poste, apte à un autre poste : inapte au poste antérieur de maçon car les déplacements sur terrains irréguliers de chantiers notamment, les postures accroupies ou penchées

X..., président du conseil d'administration de la société Oxymétal, s'est porté caution de toutes les sommes qui pourraient être dues à cette société par la société Pechex jusqu'à concurrence de 2 800