du 14 octobre 2006 ; que contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région

Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat des consorts Jacques, André

était invité si la qualité de partie au contrat de transport revêtue par la société NSE intégration ne lui imposait pas d'agir à l'encontre de son cocontractant sur le seul fondement des dispositions régissant

Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

M... service papeterie", et désigne comme inventeurs MM.

CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 7 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES

SOCIETE HOLLANDAISE NEDERLANDSCHE MIDDENSTANDS FINANCIERING BANK NV A ACHETE SUIVANT UN CONTRAT CONCLU A AMSTERDAM A LA SOCIETE HOLLANDAISE FRISTOL, UN MATERIEL INDUSTRIEL POUR UN PRIX DE 90000 FLORINS PAYE

d'anciennes ordonnances alors que de nouvelles avaient été délivrées, ou, sans présentation de la carte vitale correspondante, ou pour des patients qui n'étaient plus rattachés à l'organisme social payeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE

commandées et fournies durant la période d'observation mais demeurées impayées à leur échéance ; que l'ASSEDIC Oise et Somme (l'ASSEDIC), en sa qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime

ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE ROQUEL, LOCATAIRE-GERANT D'UNE DE SES STATIONS SERVICE, D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES

Centre pour obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de retour à l'emploi afin que les congés payés qui lui ont été versés par la caisse des congés payés du bâtiment ainsi qu'une prime mensuelle payée

MICHELIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES

désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société compagnie d'assurances GAN ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que cette loi régit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BLOTTIERE A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES, OUTRE DES COTISATIONS ARRIEREES,

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE NYCO, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT

LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER AUDIT SALARIE LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ET AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER RELATIVE AU PAYEMENT

de retraite supplémentaire par une contribution patronale de 2% mentionnée sur les bulletins de paie et par une contribution globale payée mensuellement ; que les sociétés prétendent qu'elles doivent