Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubert international a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a fixé le loyer annuel dû à la société Les Flâneries à raison de l'occupation

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juin 1993), qu'après avoir occupé

J..., que c'est ce dernier qui avait fait l'ensemble des démarches, qui avait ouvert le compte bancaire, fourni le matériel, les matériaux, et l'outillage qu'il louait, qui s'était occupé de payer les

mobil-homes, caravanes, camping-car ( ) et employait une secrétaire / vendeuse, un factotum à temps partiel et un technicien-chef d'atelier ; que l'emploi de technicien avec un statut de cadre était occupé

la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, en l'espèce, les non remises de bulletins de paie, implique de la part de leurs auteurs, l'intention

que toutefois l'article 103 du code de procédure civile prévoit que l'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause sauf à être écarté si elle a été soulevée tardivement dans une intention

précaire se différencie du bail de courte durée prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, car la convention d'occupation précaire n'est pas limitée dans le temps, et peut durer tant que le motif

réparation du préjudice subi du fait de la faute de Mme X..., aux motifs que le défaut d'information caractérisé à l'encontre du cessionnaire ne serait pas constitutif d'un dol, faute d'élément intentionnel

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

A SOUTENU QUE LA PEREMPTION INVOQUEE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE FAIT QUE, DANS UNE AUTRE INSTANCE L'OPPOSANT A BONFILS QUI LUI RECLAMAIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION APPLICABLE A UN BUREAU DEPENDANT DE

..., sur les circonstances de l'accident, indiquant en particulier, que Mme B..., avait été victime d'une anoxie prolongée après déconnexion de la sonde endotrachéale alors que l'anesthésiste était absente

intentionnellement de mentionner sur les bulletins de paye le nombre d'heures de travail effectivement réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle ne se cumule

du 10 juin 2008 et de condamner in solidum M. et Mme [U] [H], Maître [F] [W] et la SCP [S] [Y] à leur payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs adoptés q u'une occupation

prononcée la réception judiciaire en faisant valoir qu'il n'est pas nécessaire que les travaux soient terminés pour qu'une réception puisse intervenir et qu'elle avait manifesté sans équivoque son intention

Z..., cette occupation n'a pas été contredite avant l'engagement de l'instance, qu'il est apparu en cause d'appel que le manège empiétait sur la parcelle 233 et en déduit que ces parcelles étaient occupées

mis en place par son employeur et que, pendant ce temps, il avait positionné sa carte conducteur sur ''travail'' ; que ces faits, qui sont tous liés à la circonstance que le salarié a vaqué à ses occupations

X... aurait pu bénéficier de mesures d'adaptation pour occuper cet emploi, sans se prononcer sur les qualifications requises pour occuper ce poste au regard notamment des formations dont M.

partiel en contrat à temps plein et en rappel de salaires, et de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en l'absence

Mme Néfissa Z... soutient au contraire, en se prévalant de la copie de la minute et de l'attestation rédigée le 15 avril 2013, par le successeur de Me C..., que l'appartement occupé par M. et Mme X...

meubles et objets se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux risques et périls de Madame X... et d'AVOIR condamné Madame X... à payer à Monsieur Y... une indemnité d'occupation