cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

gérant de la Solormag qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical C.F.D.T. depuis le 25 mai 1979 et celui-ci ayant néanmoins maintenu sa décision de licenciement sans avoir respecté les formalités

contract " qui ne bénéficie d'aucune délégation de pouvoir explicite pour procéder à un licenciement ; que le défaut de qualité pour signer la lettre de rupture emporte défaut de validité de cette formalité

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

au surplus de toute démonstration par les appelants d'un préjudice né, actuel et certain en relation directe avec l'absence de publication et qui serait indemnisable ; (…) que par des motifs pertinents

du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8, 201, 202, 204, 205, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

communautaires, particulièrement ceux régissant le domaine du bâtiment et notamment la législation sur la sécurité du travail " et mission d'" assurer le cas échéant par substitution du représentant légal

X... aurait dû soumettre son projet de cession, il serait dépourvu de base légale au regard des articles 3 et 24 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, des articles 12 et 31 du décret 67-868 du 2 octobre

violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances, 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

du 3 août 2023, alors « que l'impartialité du juge des libertés et de la détention peut être mise en cause à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, nonobstant l'absence

pouvoir de la Commission de l'Union Européenne de délivrer un titre exécutoire, en application de l'article 85, § 2, du règlement délégué qui renvoie à l'article 79, § 2, du règlement financier, en l'absence

articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76 à 78, 593 du Code de procédure pénale, 127 de la loi du 20 mai 1903, ensemble la violation des droits de la défense, contradiction de motifs, manque de base légale

Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions selon lesquelles leur consentement aux cessions des parts de la société [Adresse 8] et de la société Eurodiffusion formait

de délégués du personnel qu'elle aurait dû légalement avoir mis en place, pour échapper à ses obligations ; que l'inobservation de cette formalité substantielle rend son licenciement sans cause

VIOLATION DES ARTICLES 58-2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 116, 170 et suivants et 591 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

au consuel et à la praticabilité du sol, que présentaient la maison, de sorte que ce comportement ne pouvait valoir acceptation de l'immeuble en l'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale