le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

les chefs de redressement litigieux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, le document que l'inspecteur du recouvrement doit communiquer à l'employeur

., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Limoges (1e et 2e chambres réunies, audience solennelle), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, ès qualités et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

sociale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'absence d'arrêté de liquidation concédant

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

: 1 / que la tutelle ne se présume pas et ne s'exerce que dans les cas et dans les conditions prévues par les lois et les règlements ; que si l'article L. 723-7 du Code de la sécurité sociale dispose

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1998) et les productions, que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Z... puis le ministère public, la CPAM et le RSI ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du code pénal, 427,

X...) a cédé les parts sociales qu'il détenait dans les sociétés à responsabilité limitée Sevip et Securitel aux sociétés Securitas, société de droit suisse, et Sécurité du centre, qui constituaient le

.Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité

Y..., médecin, que celle-ci lorsqu'elle conduit représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même ; qu'elle n'est manifestement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., salarié de la société La Grande Paroisse , entreprise

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... au paiement des sommes réclamées ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[M] engagé en qualité d'agent de sécurité, a été repris par la société Isopro sécurité privée Sud Ouest, nouvel attributaire du marché de sécurité auquel il était affecté 3.

Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), ... (19ème), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.