Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Les Granits de l'Agenais, pour qu'ils mettent fin à cette activité commerciale et en paiement de dommages et intérêts; Attendu que la société Granitière et Funéraire de l'Agenais fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raon distribution, société anonyme dont le siège est 40 bis, avenue

de la part du dirigeant de résultats concrets et raisonnables sur l'irrégularité des comptes sociaux (absence de certification) et l'absence de recouvrement des créances dues par les sociétés intragroupe

Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la faute reprochée tenant au système mis en place avec la société Jet System n'est pas démontrée, dès lors que la société FTI Touristik avait connaissance

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société anonyme SAUR (Société d'aménagement urbain et rural), dont le siège est Challenger, ..., défenderesse

1 / de la société Seroba, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Perrex (Ain), 2 / de la société Cipab (ex Viroba), dont le siège social est à Laiz, Pont-de-Vaux (Ain), 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

, faute d'avoir été décidée par un actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, fait nécessairement grief aux actionnaires minoritaires de cette société en ce qu'elle les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lagardère, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

C..., administrateur judiciaire, a fait état de son rapport et conclut qu'en l'absence de la part du dirigeant de propositions concrètes et raisonnables sur l'irrégularité des comptes sociaux non certifiés

Faits et procédure 1.

Pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'atteinte aux intérêts de la société STIM n'est qu'indirecte et que l'appréciation de la faute consistant à se faire faussement passer pour un distributeur

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Madrias fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la société Rambeau de l'exonération de responsabilité tirée de la force majeure, alors

de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que cette faute, protéiforme, peut être un fait positif ou une abstention ; que tel est le cas de l'absence d'opposition par le créancier à la dissolution

CODICI et COFIPAR la totalité des parts sociales de la société SOVATRAP; qu'un différend opposant les vendeurs aux sociétés cessionnaires, il a été fait application de la clause d'arbitrage prévue

de gestion est de nature à justifier la condamnation du dirigeant de fait ou de droit à combler le passif de la société ; que ne constitue pas une telle faute mais une faute délictuelle sans rapport avec

le 14 août 2001, la société a fait citer Bernard X..., du chef d'abus de biens sociaux, devant le tribunal correctionnel de Chartres qui, par jugement du 28 novembre 2002, a constaté l'extinction de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification