[D] et accepté l'une d'elles. 6. Après avoir vainement sommé le groupement forestier de signer l'acte authentique, M.

légale au regard de l'article 1134 du code civil en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la lettre de la société FM projet n'indiquait pas que la facturation supplémentaire avait été acceptée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

[N] a alors déclaré accepter sa remise, et ne pas renoncer au principe de spécialité.

assigné la banque en remboursement de son montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le silence ne vaut pas en principe

[C] en tant qu'auteur principal du délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation

premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société et à la condamnation de celle-ci à verser au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe

X] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], à l'exclusion de la société [Adresse 4], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite attestation et violé le principe

X... ayant cessé d'exercer son activité de médecin libéral et n'ayant pas sollicité de dérogation pour ses activités d'expertise judiciaire à l'application du principe posé par l'article L. 311-3-21 du

dans les extraits rapportés, le ton de la critique tolérable inhérente à toute société démocratique et auquel toute autorité élue ou toute personne ayant en charge une responsabilité publique doit accepter

de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement et de la condamner à verser à la société Bergeret la somme de 13 422 euros, alors « qu'il ressort des constatations de la décision attaquée que le principe

un accord des parties sur la chose et le prix, que la rencontre des volontés exige au préalable une offre du vendeur qui s'exprime en une proposition suffisamment ferme et qui donne ainsi lieu à acceptation

une juridiction supérieure ; que les juges répressifs, en présence d'une citation mal fondée, ne peuvent requalifier les faits, objets de la citation qui les saisit, que si le prévenu a tout d'abord accepté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur

d'indemniser à concurrence de 2 000 francs par mois le préjudice consécutif à la gêne occasionnée dans les activités quotidiennes ne liait pas le juge au prétexte que cette proposition n'avait pas été acceptée

FROUIN, président Arrêt n° 1956 FS-P+B sur les 1er et 3e moyens du pourvoi principal Pourvoi n° E 15-16.026 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [Q].

de cette modalité de crédit, en donnant à la BIC, mandat d'assurer la mise en oeuvre et l'exécution matérielle de l'opération ; qu'après s'être bornée à notifier les cessions sans requérir d'acte d'acceptation

pas de l'arrêt attaqué que la substitution de jugement de divorce à l'ordonnance de non-conciliation ait fait l'objet d'une discussion contradictoire ; la cour d'appel a encore violé les textes et principes

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 novembre 1994), que la société Camargue Pneus a tiré trois lettres de change sur la société X..., qui les a acceptées

de défendre l'intéressé » et que « le mis en examen a[avait] accepté, dûment éclairé par l'avocat de permanence, l'assistance de ce dernier », la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6, § 3, de