ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES

jugement attaqué énonce que le chèque de règlement a été posté la veille de la date d'exigibilité des cotisations et que dans ce cas l'instruction n° 8413 du 11 octobre 1984 de l'agence centrale des organismes

cotisations avant le 15 novembre 1987 ; Attendu, cependant, que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables ; qu'en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté

cotisations avant le 15 janvier 1988 ; Attendu, cependant, que les cotisations de sécurité sociale sont quérables et non portables ; qu'en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté

énoncé que les frais "exposés" signifiaient "engagés" ou figurant au passif d'une entreprise, et, qu'en l'espèce, la prothèse avait été non seulement commandée et livrée mais encore insérée dans l'organisme

réduction des majorations de retard, laquelle n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations ; que lorsque les cotisations sont acquittées

DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION RED STAR FOOTBALL CLUB, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, N'A PAS ACQUITTE

X... n'a donc pas subi de préjudice de ce chef et doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts destinés à "acquitter lui-même les cotisations facultatives non réglées par l'employeur" ; Qu'en

de prévoyance, l'arrêt retient que la salariée prétend que l'employeur a déclaré auprès de l'organisme de prévoyance avoir versé à l'intéressée au titre du mois d'avril 2009 une rémunération d'un montant

DE DOUZE MOIS QUI SUIT, SELON LE CAS, SOIT LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE SI CETTE INVALIDITE RESULTE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME

. soit avisée de ces ventes ; Attendu que, pour débouter celle-ci de sa demande en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi de ce fait, l'arrêt retient que la SETIL n'agit que comme organisme

Y... a été employé par la société Epardis pour placer auprès d'organisme tels les comités d'entreprise des timbres d'épargne d'une valeur nominale de 2,60 francs, destinés à l'acquisition d'objets présentés

demande de mise hors de cause d'Electricité de France (EDF) : Attendu que la Ville de Paris, qui avait sollicité la mise hors de cause d'EDF, s'est bornée à demander qu'il soit constaté que cet organisme

X... un prêt hypothécaire destiné à financer une acquisition immobilière en France ; que la somme prêtée a été versée dans les caisses de l'office notarial avec mission de la remettre à M.

la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de ce montant "aux conditions d'usage" ; que le 16 février 1990 l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a accepté de prêter 760 000 francs pour l'acquisition

Roger, atteste que j'effectue, franc pour franc, le remboursement des mensualités correspondant aux prêts accordés par l'organisme bancaise COLFI... soit mensuellement un total de 6225,30 francs, je conserve

demande de mise hors de cause d'Electricité de France (EDF) : Attendu que la Ville de Paris, qui avait sollicité la mise hors de cause d'EDF, s'est bornée à demander qu'il soit constaté que cet organisme

demande de mise hors de cause d'Electricité de France (EDF) : Attendu que la Ville de Paris, qui avait sollicité la mise hors de cause d'EDF, s'est bornée à demander qu'il soit constaté que cet organisme

demande de mise hors de cause d'Electricité de France (EDF) : Attendu que la Ville de Paris, qui avait sollicité la mise hors de cause d'EDF, s'est bornée à demander qu'il soit constaté que cet organisme

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, des indemnités de préavis et de congés payés afférents et à rembourser aux organismes