Mais dans un arrêt de rejet du 28 Janvier 2004, la Cour de Cassation a décidé que "les réductions de créances consenties par les créanciers participent de la nature judiciaire des dispositions du plan

, voie réservée au liquidateur et au ministère public ; qu'à la date d'engagement de la présente action par la Lyonnaise de Banque le 15 décembre 2015, l'insuffisance d'actif de la procédure collective

[U] pour insuffisance d'actif. 4.

liquide, D'AVOIR écarté leurs créances de la procédure de surendettement ouverte dans l'intérêt de Madame V... et D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, fixé les créances contre Madame V... pour les

individuelles des créanciers en mettant ces derniers dans l'obligation de soumettre leur créance à la vérification du syndic ; "alors que l'état de règlement judiciaire d'une société, dont le gérant est

[Q] au bénéfice de la procédure de traitement des procédures de surendettement, ce dont il suivait que l'action en paiement n'était pas prescrite lorsqu'elle a été exercée le 31 janvier 2011, la cour d'appel

, QUAND BIEN MEME CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ; QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE

, pour en déduire que l'action en restitution exercée par le commissaire à l'exécution du plan ne visait pas à remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement arrêtant le plan mais qu'elle ne

NE PEUT AGIR CONTRE LE FAILLI AU NOM DE LA MASSE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION PRISE PAR LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE A LA MAJORITE DES CREANCIERS PRESENTS; ATTENDU QUE,

, exerce l'action en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur causé par la faute d'un tiers, auquel il est reproché d'avoir, par ses agissements

porte la mention « pli avisé le 26 juillet (sic) 2018 et non réclamé » adressée à un médecin à l'adresse de son cabinet, y compris s'il exerce son activité sous forme de SELARL, satisfait aux dispositions

du débiteur en procédure collective à déclarer leurs créances et fixe, par catégorie de créanciers, le point de départ du délai imparti pour remplir cette obligation ; que l'article L. 622-26 du code

______ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1202 F-P+B Pourvoi n° M 17-20.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier ; que dès lors, en se fondant sur l'affirmation qu'en 1992, M.

en paiement du montant non libéré du capital fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article L 641-9 du code de commerce dans

, est selon l'article 2224 du Code civil, le jour où le titulaire du droit, en l'espèce la banque, a connu les faits lui permettant d'exercer son action, c'est-à-dire la date de la première échéance impayée

paiement exercée par un créancier social contre un associé d'une société civile, serait-elle en état de liquidation judiciaire, suppose que soit démontrée par ce créancier l'absence de toute chance de

qui n' pas la personnalité morale ne peut avoir qualité pour agir ; que l'action paulienne engagée par les consorts [I] est une action conservatoire, qui peut être exercée par un seul des indivisaires

Stéphane Z... » ; ALORS QUE l'action paulienne suppose que le créancier puisse se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible à la date de l'introduction de l'action ; qu'il n'a pas été constaté

des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement tendant au paiement de leur créance ainsi que toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ; que lorsqu'un