si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée et, si tel est le cas, de fixer la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement, et dans le cas contraire

Z... fait grief à l'arrêt qui a admis l'existence d'un manquement commis par Françoise X... à son devoir de conseil et d'information, de constater que ce manquement était sans lien de causalité avec le

l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail et que, si un doute subsiste sur la réalité des manquements allégués à l'appui de la prise d'acte, les juges

la nullité de son licenciement en lien avec le harcèlement moral qu'elle avait subi alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des

de son contrat » et les informations « relatifs à ILOG » ; que cette interdiction temporaire, qui ne concernait que les créations inventées pendant son contrat de travail et les informations relatives

son contrat de travail n'a pas été modifié ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir la résiliation de son contrat

L... devait être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa perte de chance d'acquérir des actions, faute de remplir la condition de

Y... a été licencié pour motif économique ; que ce dernier a introduit une nouvelle instance devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé

La lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge.

Il en résulte qu'à lui seul ce manquement justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

X... engagé le 17 novembre 2003 par la société ITM, a été licencié pour faute grave le 25 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail

avoir le statut de cadre dirigeant compte tenu des dispositions de la convention collective, indiquant notamment il n'existe ni dans le contrat de travail, ni dans aucun avenant, une mention relative

son contrat de travail ; qu'à compter de cette date, le conseil constate que M.

se prononcer sur le bien -fondé de cette demande, et ne doit examiner la question du licenciement que s'il ne prononce pas la résiliation judiciaire du contrat de travail, étant précisé que lorsque la

a donc interrompu la prescription relative à ces demandes ; Alors 1°) que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a

Sa nomination à ce poste, contre le gré de son supérieur hiérarchique direct, a généré des difficultés relationnelles avec celui-ci.

confidentielles relatives aux plans et tracés n'ayant pas encore été définitivement adoptés, alors qu'elle était à la veille du passage en Régie, dans un contexte politique de forte opposition, et ce

à la durée du travail et à ses modalités de contrôle, ce que conteste Madame S...

X... une procédure disciplinaire qui a abouti à sa rétrogradation avec réduction corrélative de son salaire ; que l'intéressé a signé en conséquence un avenant à son contrat de travail ; que sa contestation

Pour ces raisons, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave.