6 bis, rue Courtois 93695 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale d'Orléans, ..., a constaté le 12 mars 2002, la présence d'une boîte aux lettres mentionnant le nom : "Aline

avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la notification avait été faite aux acquéreurs mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner établie par le notaire, la cour d'appel a

du bien et ont permis pour l'indivision une plus-value appréciée au jour de l'aliénation.

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA VENTE ATTAQUEE ETAIT POSTERIEURE AUX DEUX ACQUISITIONS REALISEES PERSONNELLEMENT PAR VEUVE Y..., A NECESSAIREMENT ADMIS QU'AUCUNE DE CES ALIENATIONS

Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner

LEQUEL L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMUNS SE POURSUIT CONTRE LE MARI SEUL EST DEVENU INCOMPATIBLE AVEC CEUX RESULTANT DE LA NOUVELLE LEGISLATION QUI PREVOIT QUE LA FEMME DOIT PARTICIPER A LEUR ALIENATION

D'UN BIEN PAR UN EPOUX, AVEC DES DENIERS DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES ; QU'IL EN RESULTE QUE, DANS LE CAS OU LE BIEN A ETE ENSUITE ALIENE

l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 2, 3, 7 et 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné

douanier, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'un bien meuble placé sous main de justice, aux fins d'aliénation

ET AUTRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRECISE QUE L'ALIENATION DE LA PARCELLE DE TERRE PEUT ETRE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A UNE MAJORITE DE COPROPRIETAIRES REPRESENTANT PLUS DES TROIS QUARTS DES

qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation

loué, et alors qu'une clause du contrat d'assurance de garantie locative dont se prévalaient M. et Mme X... stipulait qu'« en cas de transfert de propriété par suite du décès de l'assuré ou en cas d'aliénation

avant la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; qu'en l'espèce, le profit subsistant procuré par la construction à l'immeuble

l'étendue du bien à vendre ; qu'ainsi et sans qu'il soit et utile et nécessaire de se prononcer sur les autres moyens, la promesse de vente reçue le 14 novembre 2006 et la déclaration d'intention d'aliéner

l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 26 alinéa 3 de cette même loi que l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation

renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 860, alinéa 2 du code civil, qui dispose que "si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné

X... avait accepté que le seul alignement ne constituerait pas à lui seul une condition suspensive, sans rechercher si la déclaration mensongère du cédant relative à l'absence d'alignement ne l'avait pas

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle excède l'ensemble des revenus d'activité et du patrimoine permettant au contribuable de s'en acquitter et contraint ce dernier à l'aliénation