La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

. ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 5 février 2002, pourvoi n° 00-14.648) a rejeté ces prétentions ; Sur le moyen unique, pris en

L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR

Jérôme Y..., 2°/ de Mlle Pascale Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ de Mme Danièle B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse

Y... de prouver les conditions de cette suppression, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel du 30 septembre 2008 et de rejeter sa demande

H... portait sur 4 thématiques : l'analyse socio-économique de la région Nord Pas de Calais, l'analyse des sinistres automobile, l'analyse des zones accidentogènes, l'analyse des sinistres IRD et accidents

comparaître devant la juridiction correctionnelle du chef de tentative de chantage qu'en l'état d'une citation directe délivrée par la SELARL [K] [H] ; que, dès lors, en estimant, pour déclarer le demandeur

La société Tél and Com fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des primes de parc 2012 et 2013 pour une demande à hauteur de 8 600 000 euros, alors « que les CPD liant la société Tél and Com

de la santé (PPSPS) constitue un plan de prévention au sens de ces textes ; que dans son mémoire d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que le chantier n'avait pas seulement donné lieu à l'établissement

Claude Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

d'avoir un droit, à prouver ses prétentions en justice ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait tout en constatant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel n'avait émis aucune prétention

et 1er du décret du 28 juillet 1988, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Nadine Y... et Marie-Françoise A..., gérantes d'un laboratoire d'analyses

; que la cour d'appel ne pouvait dès lors légalement déclarer Francis Y... coupable de recel de bons de caisse anonymes et d'un meuble alsacien du XVIIème siècle, sans établir positivement que le demandeur

Ces témoignages sont complétés par les autres pièces produites en demande.

parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en l'espèce, les parties étaient en désaccord