SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE DE DAME L, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A CONFIE L'ENFANT COMMUN AU PERE RESIDANT

par le conciliateur avec les créanciers supposent implicitement mais nécessairement l'absence de cessation des paiements au jour des ordonnances prises par le président du tribunal de commerce ; qu'en

X... faisait valoir que la communauté de biens s'est trouvée dissoute à compter de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 7 septembre 2005 ; qu'en faisant injonction à M.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation, à compter de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au jour du partage, dont le montant sera

de non-conciliation du 20 décembre 2006, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme Y... à titre gratuit ; que le divorce est devenu définitif le 24 février 2011, date de l'arrêt de cette

, LOIN D'INVOQUER DES TRANSACTIONS INTERVENUES OU CONFIRMEES APRES LE DIVORCE DAME B FAISAIT ETAT D'UN VERSEMENT ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ET DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS "AU MEPRIS" DESQUELS

A REFUSE DE REMETTRE L'ENFANT EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA NULLITE DU MARIAGE N'AVAIT PAS ETE DECLAREE, D'OU IL SUIT QUE LE DELIT EST CONSTANT ; ALORS QUE D'AILLEURS LE JUGEMENT

Marie-Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des

-Y... à leurs torts partagés ; qu'il débouta la femme de sa demande de pension alimentaire mais décida que le mari verserait la pension attribuée par l'ordonnance de non conciliation jusqu'à la liquidation

du 16 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1480 FS-D Pourvoi n° R 16-17.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ou des besoins de l'éducation de l'enfant, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme P. soutenait que, postérieurement

, L'AUTRE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, RESPECTIVEMENT LES 26 DECEMBRE 1957 ET 16 JANVIER 1958, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE SIEUR Y...

de non conciliation avait attribué au mari la jouissance de l'immeuble commun, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'indemnité que l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

de non-conciliation, soit le 12 mars 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de

Cette ordonnance a été signifiée le 14 octobre 2013 à la Sccv Le Clos d'Alexandra qui n'en a pas interjeté appel. L'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire.

devant le juge de droit commun demeurerait recevable quand bien même le litige entrerait dans le champ de l'article 4. 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la cour d'appel, qui a occulté que cette procédure

; que la cour d'appel a débouté la SCM de sa demande de nullité de l'ordonnance, infirmé cette décision et, statuant à nouveau, débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code Civil ; Attendu que pour débouter M.

Y... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé les effets du jugement à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE M.