particuliers attachés à la poursuite de l'exploitation de ce fonds de commerce de boulangerie à l'acquisition duquel le prêt du 20 mars 2009 était affecté, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision

B... témoignait avoir entendu sa voisine appeler au secours, et être intervenu pour faire fuir le chien ; qu'il indiquait avec certitude qu'il s'agissait du berger allemand de M.

", intégralement rétracté les conclusions de son rapport sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal de garde à vue de M.

avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR

de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence

Gilbert X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse ; Vu la communication faite au procureur

à vue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er mars 2000, Josette X... s'est présentée sur convocation à la brigade de gendarmerie

X... avait profité des allocations indûment versées pour déterminer sa part contributive à la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil

de la dette, tend à garantir ledit paiement et cesse par la volonté du débiteur qui paye ou oppose la compensation, la cour d'appel, qui s'est contentée d'un motif inopérant, a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 584 P+B+R+I Pourvoi n° W 09-12.843 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutualité sociale agricole du Gard

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, saisi de l'appel formé par le préfet contre la décision ayant refusé de prolonger la rétention de M.

constatés, le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire agissant à titre individuel ont assigné le maître de l'ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs en réparation de leur préjudice ; qu'en appel

X... était appelant principal, le ministère public n'ayant relevé qu'appel incident ; qu'en prenant la fuite l'accusé Laurent X..., s'est, de manière implicite, désisté de son appel ; "alors que l'article

d'appel a fait courir le délai de prescription au jour de la conclusion du contrat de prêt ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code

, la cour d'appel énonce que le service dépannage-sécurité est normalement assuré par un système d'astreintes détaillé à la circulaire PERS 194 ; que le système parisien de gardes était une exception et

[H] [V], [U] [I] et [Y] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

à vue ; que la cour d'appel a constaté la présence sur place d'officiers de police judiciaire ; que, pour justifier cette " notification différée " la cour d'appel a considéré qu'il était nécessaire préalablement

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 9. En premier lieu, lors de sa garde à vue, M.