, qu'en conséquence il appartenait à la cour d'appel de désigner un expert psychiatre aux fins de rechercher l'origine de cet état psychique, qu'à défaut la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L

de ses ressources et des modalités de son fonctionnement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, en statuant

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X... de ses demandes indemnitaires en cause d'appel ; "aux motifs que sur le comportement de M. Olivier Y... et les actions civiles de M.

exacte des 158 kilogrammes de platine ayant transité chez le demandeur, ce dont il résultait que l'origine frauduleuse de la marchandise n'a pu être établie avec certitude, la cour d'appel a entaché sa

Le rapport d'expertise, déposé le 26 mars 2015, a établi que le sinistre trouvait son origine dans le lot propriété de M. [J] (le copropriétaire). 3.

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

H... au titre de la garantie de passif trouve son origine dans le harcèlement subi par M.

D... pour avoir sciemment recelé les quinze lingots d'or et les six cents pièces d'or, pour avoir facilité la justification mensongère de l'origine des revenus de M.

Z..., à l'origine de leur plainte pour fausses attestations et usage, avait infecté les conclusions de l'expert judiciaire, M.

, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEPHAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

moral dont elle avait été victime, dans un contexte où la société n'avait pris aucune mesure pour prévenir l'accident de travail subi par la salariée à l'origine de cette inaptitude, la cour d'appel a

[S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette

GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AUTOMOBILE PEUGEOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

[L] soit reconnu d'origine professionnelle, qu'il soit établi que le cancer soit de façon certaine, essentiellement et directement causé par les rayonnements ionisants subis par la victime, la cour d'appel

CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La société Tipaza, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.426 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel

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transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions ; qu'en retenant la seule circonstance que "l'origine de la transmission pourrait être nosocomiale" permettait

janvier 1998, les époux X... ont contracté deux prêts auprès du Crédit foncier de France (la banque) ; que par courrier du 23 janvier 1998, la banque a subordonné le déblocage des fonds à la remise de l'original

a violé les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la Caisse primaire faisait valoir en ses écritures d'appel que la société Everitube de Bassens, désormais dénommée