000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal,

correctionnel a, le 1er juillet 1997, condamné les trois premiers et relaxé les deux autres ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, en faveur d'Alain G... et pris de la violation des articles

PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juridiction du second degré n'en aurait pas moins statué au fond, après évocation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 137-3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

X... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de

qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'en conséquence la composition de la juridiction doit être présumée régulière ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme

X..., éducateur spécialisé à l'institut médico-professionnel "Les Abeilles", devait bénéficier, en application de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée,

personne tient de l'article 6, § 1 de la Convention européenne un droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que constitue un " tribunal ", au sens

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, préliminaire, 515, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 230-2 du code du travail, (désormais articles L. 4121-1 et L. 4121-2), 6 de la Convention de sauvegarde

411 du Code des douanes qui n'avait pas été visé dans la citation délivrée à Salvatore Y... par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 6-3- a) de la Convention européenne des

Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des mesures de retenue douanière et de garde à vue et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que sauf exceptions

500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de d l'arrêté

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

décidé la jonction de cinq procédures différentes, et la comparution conjointe des accusés de ces procédures lors du même débat devant la cour d'assises ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

devoir qu'ont les juges de caractériser les faits qui leur sont déférés et de leur appliquer la loi pénale, conformément aux résultats de l'information effectuée à l'audience, n'est pas contraire à l'article