700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, loi de police française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 16 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen

700 du code de procédure civile, rejette la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; le condamne à payer à la société Système U Centrale Nationale la somme de 3 000 euros ;

de la recherche de reclassement dans les entreprises du groupe n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du CPC ; ALORS encore QUE l'article L.1226-3 du Code du travail dispose que

1351 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur ce seul arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, s'il a déjà été tranché, la

Ships, des conteneurs sous couvert de connaissements OOCL et CP Ships ; que certains conteneurs ayant chuté à la mer et sur le pont au cours du transport, la société CP Ships a, par un acte du 29 avril

700 du code de procédure civile, condamne la société LcL-Crédit lyonnais à payer à M.

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

valeur d'apport et leur valeur nette comptable figur[e] en Annexe C. du [t]raité", l'article 2.1.1.

du pourvoi principal : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles

X... en qualité de délégué central par le syndicat SNT-CFE ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Rassemblement des opticiens de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

700 du code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ils ne répondent pas, en effet, à la définition de la condition suspensive posée par l'article 1181 du code civil, c'est à dire un événement futur et incertain.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société F1 Immo selection et par Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en refusant cette requalification tout en allouant à la salariée une indemnité de requalification, elle a statué par motifs contradictoires et violé l'article

X... et Y... et la société Secaphi diagnostic stratégie emploi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Z... et à la