d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Paget de sa demande d'expertise et de la condamner la société Alpha Insurance à payer à la société Paget la somme de 335 080,79 euros au titre

qui reprochait seulement à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser l'incapacité temporaire totale, l'incapacité permanente partielle, et les préjudices personnels, dissociables des frais de soins et d'assistance

de salaire pour la mise à pied conservatoire, 428, 44 euros à titre de congés payés afférents au rappel de salaire, 65 167, 04 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19 280, 19 euros

Y... a été engagé le 30 octobre 1987 par la société INFI en qualité d'ingénieur d'études pour effectuer des missions d'assistance informatique auprès des clients de la société ; que sa rémunération

à personne en péril suppose d'abord la démonstration de la connaissance, par un tiers, de l'existence d'un péril subi par une personne ; qu'il résulte tant des constatations précises de l'officier de

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur les

[H], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit des avoirs figurant sur les comptes bancaires litigieux au cours de la période précitée, en application

à la salariée un rappel à hauteur de 5 % des sommes accordées à titre de rappel de salaires soit 317,24 euros (6,344,72/100 x 5). 7.

contradiction ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a attribué, pour un certain temps, une allocation compensatrice d'assistance

Il se déduit de ces dispositions que lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont

d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre

Z... à titre personnel et la société Sievers et Ravenbourg tenus in solidum de réparer le préjudice de la société DIPRALEX elle avait ordonné une expertise aux fins d'évaluation du préjudice et alloué

de son contrat d'entretien ; Attendu que la SCI et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des désordres affectant les socles en profilés dirigées contre

N... sont de deux-tiers et ceux des trois associations, ensemble, d'un tiers ; que la Scp A... & Q..., Me L...

irrégulier et abusif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était nul et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre

En l'espèce, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le droit à se voir désigner un interprète ne lui a pas été notifié, dès lors que, d'une part, il n'avait ni bénéficié de l'assistance d'un

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X..., notaire assistant

rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance tiré de l'absence de motivation du refus du renvoi alors : « 1°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance

I... au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 135.497,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40.000 euros.

réponse à conclusions ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se contentant d'affirmer, sans aucune analyse, même sommaire, des pièces produites, que la nécessité d'assistance