travaux de réhabilitation du système de sécurité incendie (SSI) de la tour Héron Building Montparnasse, ayant perforé le flocage amianté de certains plafonds des locaux en sous-sol, la société CNP assurances

suivie d'un incendie a détruit le local abritant la chaufferie et une chaudière à gaz ; que la société Leroy logistique, la SCI et la société Les souscripteurs des Llyod's de Londres ont assigné les constructeurs

F... et son assureur, la MAAF assurances, ainsi que la société Satras et son assureur, la société Areas-CMA.

de 32.743 € ; que selon sa déclaration ISF 2010, il détenait des comptes à la Banque Postale, HSBC, Indosuez, disposait de deux comptes d'assurance-vie d'un montant total de 106.395 € et de deux comptes

le fondement des articles 121-2, 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal et 1, 7, 8 et suivants de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 ; que les vérifications entreprises ont révélé que le navire Erika, construit

. ; Aux motifs que l'article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou

I... qui en était le propriétaire unique.

du 19 octobre 1992, la société Copitherm a déclaré à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qu'elle cessait son exploitation et restituait le terrain à ses propriétaires

représentant de l'Eurl Multifleurs, débitrice principale, et de caution, et celle de son épouse Mme K... en sa qualité de caution aient été apposée à la même date ; que la fiche conseil relative à l'assurance

. ; que la soeur de Madame C..., Madame Z..., a acquis une parcelle détachée du plus grand tènement dont Monsieur X... était propriétaire ; que les époux C... ont acquis également des parcelles de Monsieur

, assurance comprise, - 9.249 € à titre de perte de trésorerie, évaluée à titre forfaitaire à une annuité de loyers ; que la société GRAHL INVESTISSEMENTS fait valoir en premier lieu que les commissions

financée au moyen du prêt consenti en décembre 2006 par la BNP Paribas, pour un montant de 240 339 euros remboursable en 180 mensualités de 1 809,82 euros avec un taux d'intérêt de 3,850% l'an hors assurance

Y..., la société Mutuelle du Mans assurances IARD et la société Covea Risk ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont en 1995 acquis auprès de MM.

Il est de principe que les cessions de droits à construire doivent être écartées.

conditions suspensives, une maison d'habitation avec dépendances à un certain prix, a, après avoir découvert que divers ouvrages contrevenaient aux règlements d'urbanisme ou aux prescriptions de permis de construire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2018), M. et Mme S..., propriétaires de lots constitués de parkings, d'une boutique et d'une arrière-boutique à usage commercial, en sous-sol d'un ensemble immobilier

connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir

avait laissé croire aux salariés qu'ils bénéficieraient d'un capital de fin de carrière, comme d'autres salariés se trouvant dans la même situation, alors qu'il savait que l'organisme de prévoyance assurant

"-en son article 2, que les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher à l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, le prix des prestations qu'ils assurent

- il reste dû au titre d'un prêt contracté par M. X..., seul, une somme de 48 686, 21 francs.