Z..., X... et Y..., qui avait acquis de la société Sogamur 95 % du capital de la société Cauval industrie cotée au premier marché au comptant de la Bourse de Paris, a envisagé, afin d'augmenter la liquidité

CAPITAL à travers leur instance légale après avoir été réalisé et mis en oeuvre les "due diligence".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[L] [T] a reconnu avoir reçu une somme en capital de 500.000 € remise directement hors la comptabilité du notaire, M.

Alain et Didier X... à rapporter à la succession la somme de 249.330,07 euros au titre du solde non remboursé du prêt accordé par les de cujus par acte authentique des 19 avril et 20 mai 1996 et de la

X...à l'encontre de l'agence Albert Premier, avec capitalisation et d'AVOIR débouté M.

X... qui détenait 99 % du capital de la SCI ne s'élevant qu'à cent euros, que celle-ci n'avait aucun revenu locatif, l'immeuble étant laissé à la jouissance gratuite de M.

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 28 novembre 2019), en 2011 et 2012, la société 3I capital a réalisé avec la société ZV Holding des opérations immobilières portant sur des immeubles situés [Adresse

fondement juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copra, associée de la SCI Boulanger (la SCI), disposait dans cette dernière d'un compte courant débiteur à raison d'appels de fonds non

fondement juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copra, associée de la SCI Boulanger (la SCI), disposait dans cette dernière d'un compte courant débiteur à raison d'appels de fonds non

les sommes dues à la victime ; Que la société Matmut oppose deux fins de non-recevoir à la demande de M.

restant dû non échu augmenté de l'indemnité de 8% et des mensualités impayées, outre les intérêts au taux conventionnel de 6,90 % depuis la déchéance du terme prononcée le 20 décembre 2011, au titre du

pas au HT de l'investissement réalisé.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

de capital en numéraire d'une somme de 50 000 euros souscrite au nominal par Me P...

CHAUVIN, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° Q 15-12.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° M 17-17.719 Aide

des sommes n'étant pas compensée par une progression proportionnée des volumes ou des engagements, la rémunération ainsi versée constituant en réalité une prime de référencement ou "droit d'entrée" sur

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10389 F