au jugement de la dire irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir, alors « que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité

L'intimé a saisi d'une demande de caducité de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état. Celui-ci y a fait droit par ordonnance du 21 février 2018.

H... en 2006 comportait six salariés, tous devenus Director ou Managing Director, d'autre part, qu'il résultait de la première évaluation visée par la société BNP PARIBAS, que la capacité d'origination

X... et la SCI ne justifiaient pas avoir tenté de réitérer la vente avant le 1er mai 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce délai n'était pas assorti de la sanction de la caducité et sans relever de

refusé antérieurement de participer aux travaux d'expertise et que ses objections étaient sans valeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en ses autres

. ; que cette dernière n'ayant pas payé la totalité des sommes prévues à l'acte du 2 mars 1973, un jugement du 31 octobre 1997 en a constaté la caducité, condamné Mme Y... au paiement de l'arriéré locatif

plus d'une ou deux années selon que l'"échelon intermédiaire" (EI) relève des annexes II ou III ou de l'annexe I, pendant laquelle, aux termes de l'article 24, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre

ARCHITECTE, même si elle lui a adressé des courriers en février et mars 2005 après avoir été informée des difficultés relatives à la caducité du premier permis et ce avant même que la mairie de Meylan

l'appel tendant à faire réformer ou annuler un jugement, réformation ou annulation ne pouvant constater le caractère non avenu d'un jugement et que l'appelante, qui invoque principalement le caractère caduc

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans la promesse de vente les époux X... déclaraient que rien dans leur capacité

X... s'est délié de la vente pour caducité, affirmant que les biens étaient toujours à vendre à d'autres conditions financières ; que le 21 octobre 2004, il a confirmé par lettre à son notaire qu'il entendait

la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

de la fixation de l'indemnité d'éviction et des autres indemnités annexes et d'AVOIR débouté la SCI BOUFFARD et M.

référé, qu'au mois d'octobre 2013, la société Ipsen Pharma a présenté aux représentants du personnel son projet de division de ses activités pharmaceutiques entre d'une part la médecine générale et d'autre

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué ( Rouen, 10 novembre 1998) d'avoir estimé que la Ligue havraise justifiait s'être trouvée dans l'impossibilité de proposer un autre

officier de police judiciaire ; qu'un procès-verbal d'audition établi au nom d'un officier de police judiciaire, assisté d'un agent de police judiciaire, n'est donc pas valable s'il est signé par un autre

part, que la contrainte ou la violence morale, dans le cadre d'une agression sexuelle, doit s'apprécier de manière concrète, en fonction de la capacité de résistance de la victime ; qu'en ne relevant

statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'interdépendance des contrats et, corrélativement, de la caducité

conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre

ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre