Il convient de relever également que la déclaration de cessation des paiements est intervenue le 25 janvier 2015 et le tribunal de commerce a reconnu cette date comme étant la date de cessation des paiements

Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral

qui ne s'inscrivait pas nécessairement dans la durée et dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise, la SNCF faisant valoir que la pérennisation du journal était liée à l'impact du journal sur

provisoire de vol relevant de l'article 4.6 de l'accord d'établissement d'août 1989, qui ne s'applique pas qu'aux comportements délictueux des salariés ; qu'il appartenait à Alexandra X... de faire cesser

Le moyen afférent à la légalité de l'arrêté du 06 février 1917 est en conséquence sans emport et il est établi qu'au regard du type d'activité exercé ("supérette") la S.A.R.L.

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 février 2008, pourvoi n° 06-20. 444) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Vesoul transports (la société), ultérieurement

examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure

LOEZ RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 300000 FRANCS LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA NULLITE DE LA SOCIETE AVAIT CESSE

en période de préavis" ; que le 9 septembre 1985, il a fait part à son employeur de ce "qu'en raison de son comportement intolérable, il se trouvait dans l'obligation de rompre le préavis" ; qu'il a cessé

X..., avocat, qui avait cessé son activité le 30 juin 1987 pour prendre sa retraite, a réclamé, le 8 août 1990, le remboursement de ces cotisations en soutenant qu'elles avaient été indûment versées; que

se chevauchant dans le temps, pour le négoce de produits alimentaires ; que parmi ces entreprises ont figuré : la société Bievpa ayant pour gérant E... immatriculée le 27 mars 1975 et déclarée en cessation

K... et de Mme W..., puis, avant-dire droit sur la demande de prestation compensatoire, a rabattu l'ordonnance de clôture, rouvert les débats, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et

de la société n'a d'ailleurs pas soutenu qu'il était dans l'impossibilité de confier à la salariée de nouveaux dossiers ; qu'il est dès lors établi que la société Eurêka Consulting a volontairement cessé

. ; qu'elle a dû cesser ultérieurement ses activités et a été mise en liquidation des biens ; que, dans son rapport du 20 juillet 1984, l'expert commis a constaté que les travaux n'étaient pas terminés

Z... à compter de la signification de l'ordonnance alors que, selon le pourvoi, d'une part, cette condamnation ayant pour seul objet de faire cesser un trouble manifestement illicite au sens de l'article

venant aux droits de la société des anciens établissements Thevenet-Clerjounie, estimant qu'elle avait payé un excédent de redevances au titre de la licence de ce brevet, que ce dernier était dépourvu d'activité

qu'en retenant, nonobstant ce qui était mentionné dans le contrat de travail du salarié, que l'avenant précité ne pouvait aboutir à ce que le salarié accepte par avance une modification ultérieure

Y..., sans contrepartie, de la jouissance de son seul actif, à seule fin de retarder la cessation des paiements de M.

parallèle concurrentielle et a porté plainte ; qu'il en résultait que, si son activité en tant qu'auto-entrepreneur avait cessé officiellement au 15 décembre 2013, Madame Y... continuait au 30 avril 2014

porte sur une fabrication dont l'arrêt est déjà programmé dès avant la cession, que cette activité a effectivement cessé deux ans plus tard et que l'entreprise cessionnaire a alors été placée en liquidation