démontrent que la demande en paiement du « complément du prix » n'avait pas de fondement ; que dans ces conditions, la résiliation anticipée du fait de Mme X... ne peut être justifiée au regard des clauses

surveillance de leur utilisation ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la société emprunteuse avait la libre disposition des fonds empruntés hors de tout contrôle de la banque, que la clause

que le prêt d'investissement devait servir au financement de l'immeuble à usage commercial ; qu'en considérant cependant que la banque n'était pas tenue de veiller au respect de l'affectation contractuellement

desquelles les gravures et dessins ; que par ces constatations et énonciations, exemptes de dénaturation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a procédé à l'interprétation des clauses

X... de ses demandes, l'arrêt, rappelant que l'assureur, conformément aux clauses contractuelles, ne doit pas sa garantie dès lors que l'accident ne provient pas exclusivement de l'action soudaine d'une

Kimpton, laquelle a exercé un recours en garantie contre la compagnie Abeille-paix, assureur de la société Pourty ; que les société Pourty et Kimpton ont opposé à la demande de la société Nissan des clauses

consécutives aux annulations de commandes par des clients mécontents ; qu'en refusant d'allouer au représentant les sommes correspondant à ses pertes de commissions, sans rechercher si, quelles que soient les clauses

; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que l'action des consorts X... contre l'assureur en rétablissement de supports actions « d'opportunité » permettant seuls le jeu normal de la clause

d'une part, qu'en décidant que le contrat ne pouvait être rompu en cours de stage qu'avant le 18 novembre 1984, soit avant deux mois de stage seulement, la cour d'appel a manifestement dénaturé une clause

de droit commun ; et, si la SCI conteste devoir indemniser les acquéreurs au titre d'un retard de livraison, elle ne peut sérieusement contester qu'une telle demande, résultant de l'application de clauses

prévue à l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ qu'une clause

dans ces écritures ne constituent que des réponses à l'argumentation de la société Isipharm développée dans les conclusions qu'elle a elle-même tardivement déposées sur le contrat bêta-test et les clauses

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

part et sur présentation de justificatifs, de tous les coûts de replacement des fonds sur le marché engendrés par le remboursement anticipé partiel ou total », (art.20-2) ; qu'il ressortait de cette clause

contrat Sequoia dès lors que ce dernier, dirigeant de sociétés sans besoin d'assistance, avait eu connaissance, lors de la conclusion du contrat d'assurance-vie, de la notice d'information contenant une clause

assurance en cours de validité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est manifeste que les travaux envisagés, pour lesquels la société SIEMP a acquis l'immeuble, ne font pas partie des travaux visés par la clause

ou le commissaire aux comptes, en sorte qu'aucune provision n'a été passée à ce titre dans les comptes de la société ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'application d'une clause

contrat du 23 février 2005, faute de paiement des échéances prévues pour la partie fractionnée du prix de vente, que la SCI Nahiti II « soulev[ait] une contestation sérieuse sur l'interprétation des clauses

phonogrammes à un contrat à durée indéterminée, qu'il stipulait une durée minimale et avait pour terme la réalisation par l'artiste de cinq albums dits LP, dont les caractéristiques étaient définies par les clauses

prenant en compte des journées de 24 heures et des journées non travaillées ou chômées ; qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes de la société Enit sans calculer l'indemnité conformément aux clauses