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3 535 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01205

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

, du fait de l'opération de prêt principale (… que) concernant Monsieur X..., (…) son patrimoine, notamment immobilier, et ses revenus prévisionnels, ci avant détaillés, dont il pouvait espérer une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

contrat de travail, sans rechercher si le motif avancé par l'employeur dans le mémorandum, tenant à son refus d'accepter la proposition de mobilité formulée dans le cadre de l'accord de mobilité interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

contrat de travail, sans rechercher si le motif avancé par l'employeur dans le mémorandum, tenant à son refus d'accepter la proposition de mobilité formulée dans le cadre de l'accord de mobilité interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

établis avant sa reprise de la société ZF Masson, accords dénoncés à compter du 14 juillet 2017, qu'il n'est pas contestable que l'intéressé, embauché en 2004, a bénéficié dans le cadre de son contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200354

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d'un commun accord entre l'inspecteur et l'employeur, mais qui ne peut être supérieur à soixante jours.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10169

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

ses parts selon des modalités de prix convenues à l'avance, en cas de départ prématuré du fondateur, mais ne conférant en aucune manière à celui-ci le droit d'exiger son retrait à des conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou et de Basse-Normandie, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00252

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

du 2 mars 2000 se trouvait justifiée au regard du principe d'égalité de traitement, que l'employeur démontre que, peu avant la conclusion du nouveau PEE, un accord cadre relatif à l'aménagement et à la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200212

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

qu'il ne soit procédé à l'extrapolation, la communication faite par l'URSSAF le 2 juillet 2014 ne concernant que les premières anomalies constatées et non pas l'analyse exhaustive de l'échantillon avant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110112

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Il n'en résulte pas nom autant, en l'absence de stipulation contractuelle expresse en ce sens, et contrairement à ce que soutient le Dr Alain X..., que la Clinique DE LA MIOTTE ne pouvait sans son accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[N] fait valoir au surplus, sans être contredit, que les jours RTT dont il bénéficiait étaient, comme pour tous les autres salariés soumis à l'horaire collectif, destinés à compenser les deux heures hebdomadaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

article 3, point 3, au bénéfice des salariés figurant sur une liste présentée par les organisations syndicales signataires de cet accord, la possibilité de quitter la société avant le 31 mai 2013 avec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La Monnaie de Paris consiste à attribuer au salarié un échelon supérieur six mois avant son départ à la retraite, aux fins de majorer le montant de la rémunération prise en compte, dans le régime spécial

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

son commencement, que le prestataire exerce son activité de livraison en qualité d'entrepreneur indépendant et doit remettre à la société lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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civ3

613720d9cd580146773eeeb4

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Ernest et son épouse née Louise B..., demeurant ensemble à La Bretagnerie à Saint-Aignan-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10554

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[U] [M], que par accord entre les parties, ce dernier a, lors de la cession, abandonné son compte courant en contrepartie de la fixation, par ses soins, d'un prix de cession des parts sociales sur la seule

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110029

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[K] [W] demande en appel le rapport par Mme [F] [W] à la succession des "loyers de la boutique et de son fonds de commerce exploité en location gérance du 1er avril 1973 au 31 décembre 1991"

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

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