X..., AU TITRE DE CREANCES SALARIALES, D'UNE CERTAINE SOMME POUR DES COMMISSIONS POSTERIEURES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1979 ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE CETTE SOMME INSCRITE

société anonyme de Gaillard, bénéficiaire depuis le 31 décembre 1980 du régime de suspension provisoire des poursuites décidée par le tribunal de commerce, a été amené, pour obtenir de nouveaux concours bancaires

Y... et Jacques X... se sont engagés à garantir le paiement ou remboursement de toutes sommes que le client peut ou pourra devoir à la banque " en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires

X... contre paiement d'une commission forfaitaire, que la société Cazal a continué à traiter elle-même ses clients, M.

ROGATOIRE HABILITANT LA POLICE, QUI N'AGISSAIT PLUS EN FLAGRANT DELIT, A PROCEDER A L'AUDITION DU DEMANDEUR, ET, POUR LES AUTRES, DU FAIT QUE, ENTENDU SUR COMMISSION ROGATOIRE, LE DEMANDEUR BIEN QU'AYANT

X... est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, (la banque), qui a présenté régulièrement un solde débiteur entre le

de saisine de la commission d'instruction, par un réquisitoire qui s'il reprenait les faits et qualifications visées dans l'avis de la commission des requêtes, était lui-même fondé sur un avis irrégulier

N... a utilisé sa carte bancaire pour des opérations d'achats fictifs dans le seul but, ce qui n'a pas été contesté, de disposer d'un crédit indu ; ( ) que c'est à juste titre et par des motifs pertinents

l'URSSAF de la Haute-Vienne a procédé à la mise en recouvrement du redressement ; que la société a saisi le le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en contestation de la décision de la commission

Je lui faisais confiance et après tout 75 % de mes commissions lui appartenaient.

Y... à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions l'ayant condamné à une sanction pécuniaire de 25 000 euros, AUX MOTIFS QUE Sur la créance de la société Biscalux, M.

De surcroît, vous refusez de transmettre les justificatifs de certaines de vos notes de frais pour un montant supérieur à 3000 € et vous utilisez la carte bancaire de la société pour effectuer des dépenses

de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué pas plus que le jugement ne mentionnent que la plainte de l'administration fiscale ait été déposée sur avis conforme de la commission

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 10 avril 2007, par la société VLT, selon un contrat de représentant commercial exclusif, prévoyant un salaire fixe et le paiement de commissions

intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2004, au titre du solde du prêt, 5. 000. 0000 FCFP, avec intérêts au taux légal à compter du septembre 2004, au titre de la contre-garantie de la caution bancaire

[F] est propriétaire indivis, d'une valeur totale de 652 000 euros et le maintien des saisies des sommes d'un montant total de 35 458 euros figurant au crédit de deux comptes bancaires dont ce dernier

minimum du quart, le gérant Hector de Z... disposait de 125 MF pour procéder à des investissements dans la limite de 50 MF chacun ; "et alors que, d'autre part, la direction de fait suppose la commission

cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ayant relevé d'office l'existence d'un usage bancaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ la société anonyme UNION BANCAIRE POUR LA CONSTRUCTION, UNIBAC, dont le siège social est à Paris

Q..., la profession de photographe à la Banque de France et, pour Mme Q..., celle de cadre administratif dans le secteur bancaire ; que le couple déclare que M.