PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise la saisie des rémunérations de M.

pour les forfaits en heures, retient qu'à compter du 1er mai 2008, cette garantie de rémunération du forfait annuel en heures est applicable et qu'il convient de vérifier si la rémunération effective

s'est alors composée d'une partie fixe et d'une partie variable semestrielle, puis à compter de 2011, qu'elle a été entièrement composée de commissions, le poussant à augmenter son rythme de travail s'il

restituée au cas où une des conditions suspensives ne se réaliserait pas ; que l'acte prévoyait encore une clause pénale pour le cas où l'une des parties se refuserait à réitérer la vente par acte authentique

ou les modalités de rémunération du salarié est nulle, peut important que les nouvelles modalités de rémunération, fixées unilatéralement par l'employeur, soient issues d'un accord collectif ; que pour

C... n'a envisagé de poursuivre que lorsque le CHSCT en octobre 2011 ; soit sept mois après le licenciement de Mme Y..., a dénoncé une augmentation du stress liée à l'augmentation de la charge de travail

qu'aurait dû percevoir le CRÉDIT FONCIER sur le prêt signé par acte notarié du 26 décembre 1989 expirant le 1er janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE « du fait de la privation de la rémunération attendue du

X... n'était pas fondé à refuser de conclure un avenant au contrat de travail, comportant une modification de son mode de rémunération, pour en déduire que la coopérative était fondée, pour ce seul motif

X..., veilleur de nuit, la nuit précédant ou suivant une heure de délégation, tout en lui versant une rémunération, indemnité de travail de nuit comprise, comme s'il avait effectivement travaillé, de sorte

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, la cour d'appel énonce qu'il sera également fait droit aux demandes de repos compensateur calculées sur les bases chiffrées fournies

exposaient, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

économiques et juger son licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, que ni la cause du déficit invoqué dans la lettre de licenciement et résultant d'un emprunt souscrit par l'employeur, ni l'augmentation

K... a été engagé en qualité de conseiller par la société Allianz vie le 1er décembre 2008 selon contrat de travail prévoyant une part variable de rémunération sous forme de commissions ; qu'un accord

S'agissant d'une dispense de préavis à votre initiative, nous vous rappelons qu'aucune indemnité compensatrice ne vous est due.

Cependant l'augmentation proposée récompense une bonne année de Saïd, cette année n'est pas exceptionnelle.

Loiret), ..., 14°/ de Mme Monique B..., demeurant à Gien (Loiret), Mingotty, route de Lorris, 15°/ de Mme Bernadette C..., demeurant à Gien (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

exposaient, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement, que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations