AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque immobilière européenne, anciennement dénommée

par : 1°/ la Selafa X..., société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], agissant en la personne de M.

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié un mandat de vente exclusif relatif à un appartement de deux pièces situé à Morzine à la société l'Immobilière des Hauts-Forts

à la cassation ; II - Sur le pourvoi n Y 93-15.734 formé par : 1 / la société SOGIMOR, 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Etablissements

SCI), maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Général accident selon police "dommages-ouvrage", a fait construire un groupe de deux immeubles placés sous le régime de la copropriété, avec le concours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

F..., et après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que l'arrêt avait relevé la présence d'affiches rappelant expressément l'interdiction d'une telle consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 3421-4 du code de la santé publique ; "alors, d'autre

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Pour autant, dans le cadre des contrats conclus ultérieurement, en 2013 et 2015, M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M.

X... et Y... ont, le 23 septembre 2005, conclu une convention par laquelle ils déclaraient s'associer en tant que maîtres d'oeuvre pour l'opération faisant l'objet de ce concours et sont convenus d'une

exclusifs de celui-ci, de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts formées contre la Sogea et celles formées contre la société Axima concept alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° W 16-26.740

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le