gérant nommé à cette fonction par délibération des associés du 10 février 1998, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Reims ; que cet acte faisait suite à une promesse de vente sous conditions

en invoquant la nullité du contrat ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il suffit que l'indication du nom du sous-traitant et le montant du marché, qui ne sont pas des conditions

prêteurs, il convient de démontrer que les concours de ces dernières ont été apportés au vu desdits bilans pendant la période visée à la prévention et que la présentation de ceux-ci a été l'élément déterminant

code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

redressement judiciaire le 27 mars 1993 ; que, pour éviter que la responsabilité de la société Dumenil ne soit engagée par les associés de la société Les Trois Ilets à la suite de la modification des conditions

d'un accord d'entente électorale conclu le 9 octobre 2023 prévoyant le dépôt de listes communes dans les deuxième et troisième collèges sous le nom « Alliance CFE-CGC UNSA énergies », les parties déterminant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir dit que la caisse lui avait notifié sa contestation dans des conditions répondant aux prévisions de l'article R. 441-10 du Code de la

de mission, et indirectement par les statuts de l'Association, garantissait une sécurité dans le maniement des fonds qui dispensait le banquier d'une vigilance particulière ; Attendu qu'en se déterminant

demande, elle aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin les juges du fond ne peuvent se fonder sur des considérations hypothétiques ou dubitatives, et qu'en se déterminant

Dahlinger GmbH a confié à M. X... la représentation de ses produits dans le secteur Sud-ouest de la France à compter du 1er janvier 1993 ; que M.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé.

réalisées, mais sur l'ensemble du chiffre d'affaires de l'édition, ce que l'arrêt attaqué a, lui-même, reconnu dans ses motifs et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des conditions

réalisées, mais sur l'ensemble du chiffre d'affaires de l'édition, ce que l'arrêt attaqué a, lui-même, reconnu dans ses motifs et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des conditions

.) ; que dans ces conditions, au vu de l'ensemble de ces éléments précis, convergents et déterminants, c'est bien vainement que (...)

payés afférents, de prime de treizième mois et d'indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour absence de formation pendant les deux périodes de mise à pied, alors « que l'irrégularité

de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail

est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), devant le tribunal de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons de commande signés par la seconde et les conditions

remboursement du dépôt de garantie, Aux motifs que « pour rejeter la demande en restitution du dépôt de garantie, la société Saint Ouen soutient que la durée du bail de neuf ans constituait pour elle la condition

Z... en qualité de directeur technique est une condition essentielle et déterminante du cessionnaire sans laquelle il n'aurait pas contracté. / Il est mentionné que toute l'activité de la société repose

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé