le moyen de la CPAM, que les jours de congés payés ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet

la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés de congés

de la République du Congo ; que deux échéances n'ayant pas été réglées, la société GAT a assigné la société Elf Congo devant le tribunal de Genève qui l'a condamnée à lui payer une somme de 57 647 002,27

collective, bien que, d'après l'article 62 de cette convention, le règlement type ne soit qu'un "texte application" de ladite convention ; que les dispositions particulières à chaque organisme ne peuvent

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2019), Mme [B] a confié la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, d'une part, à M.

prolongé la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret

ans plus tard s'il n'avait pas été promu ; que, par la suite, son avancement continuait à progresser normalement dans les conditions de l'article 29 de la convention collective précitée, dans sa version

locative, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre 1992, donné congé aux sociétés Sélectinvest 5 et 6, bailleresses, pour le 31 mai 1993 ; que les bailleresses ont refusé

chef de ce dernier délit à Michel D..., Eric E... et Jean-Loup F..., militaires en service au centre opérationnel de marine au moment du naufrage ; que, le 11 juillet 2000, le juge d'instruction a confié

conventionnel ; M.

22 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une part, par application des coefficients 183 et 280 de la convention

X... avait effectivement bénéficié, au titre de l'année de référence 1993, de 29 jours ouvrés de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui lui a accordé un jour de congé supplémentaire, a violé, par

ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-8, paragraphe 3, du Code du travail, stipule qu'il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 3.

OGES », « Ambassade du Congo », « Ambassade du Congo », « Paierie Pres Ambassade du Congo France », « Ambassade du Congo-cellule communication », « Del Congo Brazzaville » ; AUX MOTIFS QUE sur la renonciation

X... ne constituait pas la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'étude, dite "Syntec", et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à ce

Les salariées font grief aux arrêts de limiter le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés et prime de vacances afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de

, lui conféraient une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire ou de prérogatives de puissance publique, tel que prévu par l'article 11, § 2, sous a), de la convention de