payés et de licenciement en soutenant avoir été victime de manoeuvres qui lui avaient fait perdre le bénéfice de l'ancienneté à laquelle il avait droit en vertu de la convention collective de la métallurgie

X... a été engagé, le 3 mai 1982, par la société Paris Sud service en qualité de mécanicien; qu'à l'issue de ses congés annuels en juillet 1985, ne possédant plus de titre de séjour régulier en France

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 9 septembre 2013), que les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV) de Saint Malo ainsi que l'Association

française de la coopérative agricole et le Syndicat national des directeurs des coopératives agricoles, ayant pour objet les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales de cette catégorie

unique : Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; Attendu que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif

au paiement des frais de justice engagés pour le déroulement de la procédure collective de faillite des époux B..., ne peut contrevenir au principe de la prédominance de la procédure d'ordre française

sur les quatre collèges suivants : premier collège personnel non cadres, deuxième collège personnel cadres, troisième collège personnel inspecteurs en application de l'article 19 de la convention collective

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

ECHANGEE AVEC LES ETABLISSEMENTS TNR REVELAIT LE DESIR DE CET EMPLOYEUR DE TROUVER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE RENVOI DE SON EMPLOYE ET QUE SON INTENTION DE NUIRE S'EXPLIQUAIT PAR DES CONSIDERATIONS

SOMMER, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° S 21-18.085 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés transports

de la profession » ; qu'il en résulte que le préjudice, direct ou indirect, résultant de l'infraction, doit être porté à l'intérêt collectif de la profession ; qu'aux termes de l'article 29, alinéa 1

l'encontre du mari, le congédiement de la femme n'étant qu'une conséquence nécessaire de celui de son époux ; Attendu que M.

poursuivi ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'infraction concernée n'avait pas directement porté atteinte aux intérêts de ces sociétés auxquelles des droits avaient été concédés

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-4 du code du travail, les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail

eu une durée de dix-sept mois alors que le travail saisonnier s'entend d'une activité appelée à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité bénéficiait de son "salaire plein", dans la limite de seize semaines, sous déduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 6 juin 2018), que, par accord collectif du 4 juin 2004, modifié le 7 mai

3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions