publics urbains correspondant à ses fonctions de chef comptable et d'ordonner la liquidation sur état des rappels de salaires et congés payés afférents, dans les conditions précisées ci-dessus, qui devra

italiennes qui avaient conduit à une première prévention délictuelle, fondement de l'arrêt de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, étaient les mêmes que celles conduisant à retenir plusieurs années

licenciement en date du 1er octobre 1992 produite aux débats et mentionnée par l'arrêt attaqué, reprochait au salarié de ne pas avoir su montrer sa capacité à assumer les responsabilités qui lui étaient confiées

l'effectif le 31 décembre de l'année N ; qu'en l'espèce, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de bonus au titre de l'année 2017 après avoir relevé qu'ayant été absent de l'entreprise durant l'année

(Haut-Rhin), et ses établissements secondaires ... (14e) et ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

juin 1999 et cour d'appel de Paris 13 octobre 2000), que la société Rent A Car International (société Rent) a signé avec la société Fiat Auto France (société Fiat) un protocole d'accord d'une durée d'un an

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'année, le personnel de la société RDE bénéficiait de sa cinquième semaine de congés payés ; que, toutefois, avait été maintenue sur le site une équipe de cinq intérimaires dirigée par Franck B..., car

par : - LA COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Annie

[Y] était quasi-ininterrompue sur l'année avec une seule courte suspension entre la fin du mois de décembre et de la mi-janvier, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles

destinées au secteur du bâtiment, a présenté une demande de dégrèvement de la contribution additionnelle prévue par l'article 1635 bis AC du code général des impôts, qu'elle avait acquittée au titre des années

la société Interbrew France distribue en France des bières ; que la société France boissons exerce la même activité ; qu'en 1999, ces deux sociétés ont signé un contrat de partenariat d'une durée d'un an

et avait droit, en cas de rupture des relations contractuelles après cette période et avant qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, à un préavis d'une durée d'un an et à une indemnité de licenciement dont

d'années 1994-1995, au cours desquelles la charge accrue de travail pouvait justifier des erreurs de facturation, reste très modique au regard notamment du chiffre d'affaires considérable à cette époque

de travail et d'hébergement incompatible avec la dignité humaine et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Marc B..., - Mme Annie C..., - M. Philippe C..., - M. D... E..., - M. D... F..., - M. Jacques G..., - M. Philippe H..., - M. Jean-Philippe I..., - Mme Kim MMMMMMMMM... , - M.

que : — le 22 octobre 2007, Maeva A..., inscrite en première année de BTS en alternance assistante RH, a été embauchée en tant que stagiaire par l'entreprise DNCS Toulon pour une période de 2 ans, qu'elle

d'année et de congés payés supplémentaires de M.

X... a été engagé le 2 novembre 1999 en qualité d'ingénieur d'application avec un salaire annuel brut de 35 063 euros ainsi qu'au titre de la première année une prime sur objectifs techniques ; que son

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié