de 1836, diffère donc de celui mis en vente par le prévenu en 2013; que la vente d'un bien différent de celui ayant fait l'objet du contrat sur lequel se fonde la cour d'appel pour en déduire l'abus de

si la construction des cuves de carburant et des canalisations enterrées ne peut être incriminée au vu des dispositions de l'article R. 421-1-1° du Code de l'urbanisme qui exempte de tels ouvrages souterrains

à durée indéterminée d'abord en qualité de directeur des relations avec les institutionnels puis en qualité de directeur commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une

la partialité du juge d'instruction auquel il reproche de n'avoir versé au dossier aucun des éléments d'une autre procédure susceptibles de dégager sa responsabilité pénale, les juges du fond sont tenus

Z..., la cour d'appel s'est fondée sur des présomptions qui n'étaient pas suffisamment certaines pour justifier la déclaration de culpabilité ; "7°) alors que tout arrêt doit constater l'existence de

et sanctionné cette dernière pour sa mauvaise foi et sa volonté avérée de fraude au système social, la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de motifs contradictoires ; 8°/ que tout jugement

du fond constatent, souverainement, les faits constitutifs de l'état de cessation des paiement, la Cour de Cassation exerce un contrôle sur le respect des critères légaux, de telle sorte que le juge ne

DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER UNE QUELCONQUE REPARATION, SANS VIOLER LES MEMES TEXTES ET SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN DEUXIEME LIEU, D'UNE PART, QUE LES JUGES

de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'à compter du 1er mai 1980 ce fonds de commerce a été donné en location-gérance ; qu'il est constant que la société SOGOVA n'a souscrit que quelques déclarations mensuelles

juges du fond sont souverains pour apprécier la portée de telles ratures et surcharges dans les actes sous seing privé et qu'en tenant en l'occurrence automatiquement pour inexistantes les ratures et surcharges

La Cour de cassation exerce un contrôle de la motivation retenue par les juges du fond afin de s'assurer qu'elle est suffisante.

des référés est incompétent pour statuer sur la rupture du contrat de travail qui relève de la compétence du juge du fond ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les dires du salarié étaient

du fond n'est souveraine que dans la mesure où elle se fonde sur les éléments extrinsèques à l'écrit public, encore faut-il, dans ce cas, que les motifs d'où elle est déduite ne soient pas contradictoires

des référés statuant le 18 août 2003 a constaté qu'à cette date le déplacement du remblai sauvage était terminé, alors que le jugement annulant le permis de construire est postérieur à cette date ; qu'enfin

juger que M.

X... savait qu'il devenait le bénéficiaire des fonds placés sur le contrat d'assurance-vie ; que l'acte gravement préjudiciable à Lucienne A... a ainsi consisté à lui faire modifier la clause du bénéficiaire

que le juge pénal ne peut fonder sa décision que sur des pièces qui ont été soumises à la libre discussion des parties ; que, pour retenir la responsabilité de Michel X..., la cour d'appel affirme qu'il

disproportionnées, n'est donc pas fondé.

et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

constatés par les juges du fond en déboutant les consorts B... de leurs demandes dirigées à l'encontre de M.