A..., édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU

le premier de ces textes aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, en raison de son état de santé

professionnels reconnus à partir de 50 ans inaptes à la conduite par la médecine du travail ou la caisse médicale préfectorale ; que l'IPRIAC a mis fin à leur collaboration par courrier du 17 février

Il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

collective des travaux publics dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société Y... à payer à M.

et/ou de tirer la moindre conséquence des conclusions du médecin du travail du 12 juin 2006 durant plusieurs années alors qu'aucun arrêt de travail ne lui était plus transmis, a maintenu la salariée

L'employeur ayant adhéré à la convention collective de la plasturgie, la salariée a été reclassée au coefficient 820. 3.

13 décembre 1973 de préférence à celle du 6 avril 1956 ; 3 / qu'en cas de concours de conventions collectives doivent être préférées les dispositions de la convention collective globalement plus favorables

Il lui envoie un emploi du temps complètement différent et il écrit à la médecine du travail. Elle démarre son travail à 14 heures 30 alors que la plupart des choses sont réglées le matin.

retient que l'examen des bulletins de salaire de Mme X... faisait apparaître qu'elle avait bénéficié de 7 heures 37 de temps de pause par mois alors que la convention collective lui ouvrait droit à 7

nuit qu'elle justifie avoir effectué, ceci en vertu de l'article 37 de la convention collective applicable au personnel des bureaux d'études techniques relatif au travail habituel les dimanches et jours

ou accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article 1.1.9. de la convention collective du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 applicable au sein de la société Maxim B rénovation que

lui a, le 18 avril 2008, notifié sa décision de prendre en charge l'arrêt de travail au titre de la législation professionnelle ; que le médecin du travail ayant régulièrement déclaré le salarié inapte

[X] a été déclaré inapte à son poste de travail de chef d'atelier mais apte à occuper un poste de travail similaire dans un environnement professionnel différent par le médecin du travail ; qu'on peut

effectif mais à un temps de disponibilité ; qu'elle en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'état de cet horaire et des conditions très particulières de travail, et du fait que la convention

X... a été engagé par la SASU Cardif Assistance, en qualité d'agent de décontamination Polyvalent, selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2005 ; que la convention collective applicable

droit pour l'intéressé à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable à l'intéressé et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle

du travail l'inaptitude à tout emploi de ses salariés classés en invalidité 2e catégorie et de mettre ainsi fin à la période de suspension du contrat de travail en procédant à leur licenciement, dans

; Mais attendu que selon l'article L. 1226-14 du code du travail l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont