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8 634 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

M" commune aux deux marques.

Source officielle
CC

civ1

60794d139ba5988459c47fb2

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

(AFJT) l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention tripartite a été signée le 15 octobre 1984 entre la commune, l'AFJT et la société Les Repas Parisiens (LRP

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c425

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

unique de cassation pris de la violation des articles 6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de Batz-sur-Mer, - La commune de La Bernerie-en-Retz, - La commune de La Plaine-sur-Mer, - La commune de Mesquer, - La commune de Pornic, - La commune de Le Pouliguen, - La commune de Préfailles, - La

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c4542c

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

intervenues entre Mme Chedin et l'OPHLM, à savoir le contrat de vente de terrain du 29 mars 1972 et le contrat de " vente " de pavillons du 30 septembre 1974, ne contenaient aucune clause exorbitante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200975

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

; examen et analyse des diverses versions du projet de protocole d'accord entre la commune et TP Q... , examen et analyse du marché public entre la commune et TP Q...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01837

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

collective FHP entre les polycliniques Saint André et Les Bleuets de Reims a, sur chaque avantage traité, pour objet l'articulation avec les prévisions sur le même avantage de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00849

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article 69 de la convention d'entreprise est intitulé "majoration pour ancienneté".

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48756

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

que, par acte authentique du 11 décembre 1979, publié à la conservation des hypothèques, elle a conclu avec la société Soverzy, propriétaire de l'immeuble voisin, situé dans cette même villa, une convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05958

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... » ce dernier a fait, notamment, écrire par son avocat: « le nouveau litige existant entre M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530c6

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT (SBAM), commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 132

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00775

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5076a

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES COFIMEG ET SEFIMEG CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN

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CC

civ3

613722c9cd5801467740176b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

conclues le 29 octobre 1990, la société Nielsen s'était engagée à rembourser au bailleur le coût des travaux demandés par elle dans le cas où elle renoncerait à poursuivre l'exécution du bail entre le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110252

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

compte courant fait expressément référence aux dispositions des articles L. 313-3 et suivants du code de la consommation dont l'application était exclue pour les prêts à usage professionnel depuis l'entrée

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc15

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, LA CONVENTION D'ENTREPRISE, QUI PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, PEUT AUSSI COMPORTER

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101142

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

était pas demandée, a souverainement estimé qu'en l'absence de calendrier particulier ou de dispositions contraires excluant l'interdépendance entre les obligations, M.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e99

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

REDACTRICE-DOCUMENTALISTE-PROSPECTRICE PAR LA SOCIETE TADIE-CINEMA ET LICENCIEE LE 5 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE LA CONVENTION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01612

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

, l'arrêt retient que l'employeur l'a délié de toute obligation née de la clause de non-concurrence le 18 octobre 2005 ; que cette clause, n'ayant jamais pu être valablement stipulée dans l'intérêt commun

Source officielle

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