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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718
9 juillet 2013
M" commune aux deux marques.
civ1
60794d139ba5988459c47fb2
16 mars 2004
(AFJT) l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention tripartite a été signée le 15 octobre 1984 entre la commune, l'AFJT et la société Les Repas Parisiens (LRP
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430
17 janvier 2018
. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits
61372541cd5801467741c425
7 juin 1993
unique de cassation pris de la violation des articles 6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
25 septembre 2012
de Batz-sur-Mer, - La commune de La Bernerie-en-Retz, - La commune de La Plaine-sur-Mer, - La commune de Mesquer, - La commune de Pornic, - La commune de Le Pouliguen, - La commune de Préfailles, - La
60794c509ba5988459c4542c
20 novembre 1990
intervenues entre Mme Chedin et l'OPHLM, à savoir le contrat de vente de terrain du 29 mars 1972 et le contrat de " vente " de pavillons du 30 septembre 1974, ne contenaient aucune clause exorbitante
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200975
4 juillet 2019
; examen et analyse des diverses versions du projet de protocole d'accord entre la commune et TP Q... , examen et analyse du marché public entre la commune et TP Q...
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01837
4 novembre 2015
collective FHP entre les polycliniques Saint André et Les Bleuets de Reims a, sur chaque avantage traité, pour objet l'articulation avec les prévisions sur le même avantage de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00849
31 mai 2018
L'article 69 de la convention d'entreprise est intitulé "majoration pour ancienneté".
civ3
60794d4f9ba5988459c48756
8 décembre 2004
que, par acte authentique du 11 décembre 1979, publié à la conservation des hypothèques, elle a conclu avec la société Soverzy, propriétaire de l'immeuble voisin, situé dans cette même villa, une convention
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05958
15 décembre 2015
X... » ce dernier a fait, notamment, écrire par son avocat: « le nouveau litige existant entre M.
6079b1ae9ba5988459c530c6
20 juin 2001
Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT (SBAM), commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 132
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00775
22 juin 2022
stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels
6079b0da9ba5988459c5076a
6 juillet 1983
DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES COFIMEG ET SEFIMEG CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN
613722c9cd5801467740176b
8 janvier 1997
conclues le 29 octobre 1990, la société Nielsen s'était engagée à rembourser au bailleur le coût des travaux demandés par elle dans le cas où elle renoncerait à poursuivre l'exécution du bail entre le
ECLI:FR:CCASS:2020:C110252
1 juillet 2020
compte courant fait expressément référence aux dispositions des articles L. 313-3 et suivants du code de la consommation dont l'application était exclue pour les prêts à usage professionnel depuis l'entrée
6079b0b89ba5988459c4fc15
5 décembre 1979
COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, LA CONVENTION D'ENTREPRISE, QUI PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE, PEUT AUSSI COMPORTER
ECLI:FR:CCASS:2018:C101142
28 novembre 2018
était pas demandée, a souverainement estimé qu'en l'absence de calendrier particulier ou de dispositions contraires excluant l'interdépendance entre les obligations, M.
6079b21f9ba5988459c55e99
22 avril 1977
REDACTRICE-DOCUMENTALISTE-PROSPECTRICE PAR LA SOCIETE TADIE-CINEMA ET LICENCIEE LE 5 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE LA CONVENTION
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01612
22 septembre 2010
, l'arrêt retient que l'employeur l'a délié de toute obligation née de la clause de non-concurrence le 18 octobre 2005 ; que cette clause, n'ayant jamais pu être valablement stipulée dans l'intérêt commun
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