de l'accord collectif du 19 décembre 1985, intitulé « gratification de fin d'année (13ème mois) » prévoyait les dispositions suivantes : « Les salariés du réseau ont droit à une gratification dite de

1987, où étaient présents : M.

juin 1991 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de protection, a été licenciée le 3 décembre 1992 pour faute grave en raison de son refus d'accepter un changement de lieu de travail

Carlos X... a été recruté le 17 octobre 1983 par la société Manasda diamant industrie en qualité d'ouvrier et a obtenu ultérieurement la qualification d'ouvrier diamantaire ; qu'il est décédé le 29 octobre

2000, ensemble l'article 18 B de la loi du 1er juillet 1998 et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008.

X... avait affecté divers bons de caisse à la garantie des opérations traitées avec la banque, que, le 11 décembre 1989, il avait remis un bon au porteur à la banque puis l'avait autorisée, le 12 décembre

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 5°/ que d'une part que l'article 23, alinéa 1, de la Convention collective nationale du personnel des organismes

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garanti par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1981 et les articles 2 et 3 de la Convention

avait la qualité d'ingénieur ; qu'aux termes de l'article 14 de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, applicable aux ingénieurs et

CES SOMMES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 17

X... ont porté sur la période du 16 mai 1985 au 31 décembre 1990, soit 212 dimanches travaillés, et du 1er janvier 1991 au 14 mai 1995, soit 100 dimanches ; qu'en affirmant péremptoirement que M.

Paris (pièces G2, G3-1), laquelle, née le 17 novembre 1959 aux USA, est l'épouse de Joseph X... et est propriétaire de l'appartement situé au 5ème étage de l'immeuble ...

les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Arand LTD, créée en 1988

de l'entrée en vigueur, le 1er août 1994, de la nouvelle grille de classification issue de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour

de région Nord-Pas-de-Calais, domicilié en les bureaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille, sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986

d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec ; que le salarié a été repositionné dans la grille de classification de la convention collective applicable ; que depuis

Le syndicat a demandé notamment de constater le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

routiers et notamment la convention collective nationale des transports routiers ainsi que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 avaient subi diverses modifications au fil des années ; que faute de s'être