Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu le 30 mai 2016 d'avoir dit que la SCI du Bourg Dun, en sa qualité de tiers saisi n'a pas satisfait, en contravention aux dispositions de l'article

à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à payer directement au comptable du Service des impôts des particuliers de Dieppe, les sommes dues

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 FEVRIER 1975), LA SOCIETE DUC ET MERIC A PASSE, EN 1969 ET 1970, AVEC L'ETAT DES MARCHES

à compter de la demande en justice, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi une demande tendant à voir exclure le paiement d'intérêts de retard à un créancier

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à céder à Mme Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de sa part sur l'immeuble commun, d'une part en se bornant à préciser que

désigné liquidateur; que le 12 janvier 1999, la liquidation judiciaire a été étendue à la Sarl Saic ; que le percepteur de Belvèze du Razes, agissant en qualité de receveur de l'ASA, a déclaré une créance

X... à payer 120 000 francs à titre de commission ; qu'à la suite d'une transaction intervenue avec M.

les défendeurs à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de la créance ; que le 24 mai 2017, la banque a relevé appel de ce jugement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

de 484 777,06 francs au titre du cautionnement souscrit par la société Maisons Le Du mais n'a été admise par le juge-commissaire que pour la somme de 197 667,12 francs ; Attendu que la société CCME

Par acte du même jour, la société Crane a cédé à la société Chipe la créance en compte courant qu'elle détenait contre la société Couach CNC moyennant le prix de cinq millions d'euros payable en vingt

X... a été ouverte le 19 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des sommes dues à Mlle Z... au titre de l'exécution et de la

Constructeurs", pour la réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a connu des difficultés ainsi que les autres sociétés du "groupe" et qu'un protocole d'accord comportant abandon partiel de créance

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 603,62 euros au titre des charges dues pour la période comprise du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018

définitivement la société Remco au règlement de ses dettes, mais seulement d'en différer le paiement jusqu'à l'assainissement de la situation de la société, cette dernière ayant à nouveau réglé la TVA due

Daniel Y..., créancier de ses parents, pourrait voir à cette occasion sa part d'indivision augmenter en proportion, de sorte qu'en délaissant ces conclusions, la cour d'appel aurait méconnu les exigences

Cette transaction emportait, notamment, l'abandon de la créance au titre du crédit renouvelable, le réaménagement du prêt immobilier conclu en 1995 et la restructuration des trois autres prêts, les sommes

selon le prévenu dans la compensation de créances détenues au titre de prestations de conseil et d'intermédiaire fournies par l'association ANCR dont Daniel X... était également le président ; que le

X..., qui invoquait ses qualités de dirigeant de celle-ci jusqu'au 10 février 2012 et de créancier, au titre du solde créditeur de son compte courant d'associé, et faisait valoir également qu'il avait

Pour n'admettre la créance de l'expert-comptable qu'à concurrence de la somme de 2 076,62 euros au titre de ses travaux courants prévus par la lettre de mission, outre une indemnité de résiliation et une

l'ordonnance du 7/01/1959, dont les conditions d'application ne sont pas réunies ; qu'en l'état d'une créance éteinte par confusion et en l'absence de recours subrogatoire de tiers payeur ouvert à l'APHP