litigieuse, au créancier saisissant, ce dont il s'ensuivait que le "Mediterranea" ne pouvait être le sister ship du "Thermaikos", et ne pouvait être saisi en application de l'article 3 de la convention

EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE FUT, SUR LA DEMANDE DE MOGRAH, BAILLEUR, PRONONCEE PAR UN JUGEMENT RENDU CONTRE OMARJEE, REPRESENTANT LEGAL DE L'HERITIER DE DAME X..., DECEDEE ; QUE LA BANQUE NATIONALE

L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 MARS 1975) MORGAT, NOTAIRE, QUI AVAIT PROCEDE LE 23 FEVRIER 1972 A LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A REMIS AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS A ZANIN, LEUR CREANCIER

SELON LE POURVOI, QUE, A PARTIR DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DOIT ETRE REMPLACEE, POUR TOUTES ACTIONS EN PAIEMENT ET POUR TOUS LES CREANCIERS

Aux termes de cet article, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis,

ET DEMOISELLE MARIE Y..., D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT SISE A SEGONZAC, LEDIT APPORT ETANT CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES DROITS DE LADITE ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI,

Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.

LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AUX FINS D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE QUANTUM DE LA CREANCE RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS

TOUTEFOIS ALLOUEE AUX CONSORTS Y..., LAQUELLE FUT VERSEE A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE DONT LE SIEGE EST A PARIS ; QUE, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE LA CREANCE DE L'ETAT, L'AGENT

[O] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-23.355 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la

En premier lieu, si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble

, soit pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 125 euros et pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de

ETAIT EN DROIT, DES LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE DE RECLAMER LA REPARATION DES MALFACONS ; QUE SA CREANCE ETANT SUPERIEURE A SA DETTE, AUCUN INTERET DE DROIT NE POUVAIT ETRE AJOUTE A LA SOMME RECLAMEE

Y..., LEQUEL N'AVAIT REGLE QUE QUELQUES UNES DES QUARANTE HUIT MENSUALITES DE REMBOURSEMENT, LA BANQUE A DECOUVERT QUE LE PRIX REEL DE MATERIEL N'ETAIT QUE DE 65.558,40 FRANCS, LES FAUX DOCUMENTS PRECEDEMMENT

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 11 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA RECLAMATION QUE L'URSSAF DE LA HAUTE-SAONE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT

LE VERSEMENT DE LA SOMME PERCUE EN TROP PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT

Urssaf portait sur les créances nées entre les mois de mars et décembre 2012 ; que, selon le liquidateur, les créances Urssaf nées à partir de mai 2013 ont été impayées jusqu'au 1er octobre 2013,

originaires, s'est retournée contre la SNC et ses associés ; qu'un arrêt du 14 février 1996 a condamné solidairement la SNC, M.

ATTAQUE, PAR LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE A LA DAME X...

MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, ET QUI, POUR RETENIR QUE LA FRAUDE DE SALA N7ETAIT PAS ETABLIE, AVAIT RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT