ou du président; qu'en affirmant que la décision d'admission des créances du juge-commissaire avait été notifiée aux créanciers bien qu'elle relevât qu'une telle décision était inexistante, ne faisait

le présent avis sur le rapport de M.

expresse de rectification, a ainsi méconnu les dispositions de ce dernier texte et rendu une décision dépourvue de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M.

loi, a rendu le présent arrêt.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M.

rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite de la rupture de leurs relations contractuelles, la société Figesbal a contesté devoir régler à la société d'avocats SELARL

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.