l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et le troisième, de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

ALORS, D'UNE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs de sorte que la Cour d'appel de CHAMBERY, qui n'a pas répondu au moyen soulevé par le SITOM dans ses conclusions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et défaut

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile des époux B... du chef de vol ;

négociations étaient en cours, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir décidé de dissoudre la société au lieu de déclarer la cessation des paiements, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

son transfert était subordonné à la proposition d'un reclassement au sein du groupe PL et à l'acceptation par elle d'un poste compatible avec son emploi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusion et manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes

de motifs, défaut de réponse à conclusions et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que la société Gas

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 231-3-1 et R. 231-36 du Code du travail, manque de base légale, défaut

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

après le 24 février, soit après l'expiration du délai de dix jours au-delà duquel l'assentiment de la caisse est présumé acquis, devraient être prises en charge selon la cotation AMM6, alors que le défaut

Y..., demandeur au pourvoi, qui invoquait un défaut de réponse à ses conclusions d'appel ; Qu'il convient de faire droit à requête et de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS

euros) le montant de la prestation compensatoire qui lui est allouée ; Attendu que, sous le couvert de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut

société, mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 2000 ) l'a déclaré irrecevable en ses demandes; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut

X... et sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel sur le point de savoir si M.

dont 1 an avec sursis, et 250 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à la manoeuvre et qu'il avait simplement constaté que le clignotant n'était pas en fonctionnement au cours et non préalablement à ladite manoeuvre, le tribunal de police a entaché sa décision d'un défaut