Bob Z..., demeurant 1, Hallowoods, Ithaca à New York (USA), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 1996, qui a déclaré irrecevables la citation directe délivrée par les syndicats susvisés contre Daniel X..., poursuivi pour abus d'autorité

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

pas justifié l'exception au principe du contradictoire qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches entreprises par le délégué

de pouvoirs lors de son audition par le contrôleur du travail ; qu'il apparaît au demeurant peu crédible que Stéphane A... ait pu avoir reçu délégation de pouvoirs, alors que, selon ses dires, il n'était

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

contesté la décision de l'URSSM d'exclure de la masse salariale des années 1987, 1988 et 1989, qui avaient servi de base pour le calcul du taux des cotisations 1991, le montant des sommes versées aux délégués

également contesté la décision de l'URSSM d'exclure des masses salariales 1986, 1987 et 1988 ayant servi de base au calcul de la cotisation due pour l'année 1990, le montant des sommes versées aux délégués

attaqué a déclaré Yvan Z... et Jean-François D..., Marie-Jeanne F... et Madeleine A... coupables d'avoir, à Limoux, du 27 novembre 1997 au 28 novembre 1997, arrêté, détenu ou séquestré sans ordre des autorités

permis de déterminer le contexte de la commande passée par ladite communauté auprès de ce cabinet, sur la requête du procureur de la République financier, le juge des libertés et de la détention a autorisé

Philippe X... de l'Etoille, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 37/95 rendue le 20 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la

consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; qu'en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs, la même infraction ne peut être retenue à la

constituer une pratique commerciale trompeuse contraire aux articles L. 121-1 et L. 121-11 du code de la consommation, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé

l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IFB, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé

concordataire puis de faillite de cette dernière ; que les sociétés Progestion conseils & fiduciaires et Banque cantonale du Valais, créanciers admis à la procédure de faillite de la société MPI, autorisés

sans établir les circonstances particulières de fait caractérisant l'existence d'une telle autorité ; qu'en déclarant M.

syndicaux autorisés par la loi ou les dispositions conventionnelles, et que la désignation de M.

magasin, après avoir été contactés par téléphone et les avoir invités à venir visiter les magasins et d'avoir rejeté l'exception tirée par Samuel X... de l'absence de culpabilité, en raison de la délégation

au conseil départemental le pouvoir de signer, en lieu et place des titulaires de l'autorité parentale, les documents nécessaires à la scolarité et la santé ainsi qu'à l'ouverture et au fonctionnement