593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de Shun Wai David Y... en visant le crime d'association

12 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Z... coupable du délit

la notification de sa décision, le tribunal du contentieux de l'incapacité territorialement compétent ; qu'elle n'a pas, pour autant, saisi dans les délais le tribunal du contentieux de l'incapacité désigné

L'Association Soins Santé Service (Association Les 3 S), fondée en 2002 par Mme J... B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), que se prévalant des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Comin Canal 10 (la société), les associations

attaqué a déclaré Robert X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et l'a condamné, en répression, à une peine d'emprisonnement de trois années, dont une année assortie

urbaine libre des marines de [...] ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BMO du désistement de son pourvoi

La date de cessation remontant au 14 mai 1992; que l'enquête ordonnée par le parquet a mis en valeur que l'Association a été constituée le 5 novembre 1990, qu'Antoine Crestani en a été à l'origine puisqu'il

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023, RG n°20/06027), l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole qui regroupe les

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023, RG n°20/06025), l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole qui regroupe les

X... étant désigné administrateur et M.

ni l'association ni vous-même mais un autre organisme tutélaire.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

la requête qui tend à la nullité du titre exécutoire n'est pas fondée ; "1 / alors qu'un état exécutoire doit énoncer les bases de la liquidation avec une précision suffisante pour permettre au débiteur

Me [Y] a été désigné mandataire judiciaire représentant les créanciers.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

et qu'elle a bien acheté au moins un ticket de jeu Bingo ; que le prévenu admet également qu'il a conservé le ticket de la cliente, et que le lendemain il lui a donné une somme de 200 euros ; qu'il ressort

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2019), rendu en référé sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2019, pourvoi n° 17-22.047), la société Sirac Dijon

a ordonné une expertise et désigné M.

, du décret n° 79-480 du 15 juin 1979, 30 et 36 du traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de s'être livré sciemment à des opérations réservées