Mme [L] fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens d'irrégularité soulevés et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en

avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; qu'en l'espèce, en prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre de l'exposant

suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision

Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d'une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

R. 622-21 alinéa 2 du code de commerce, la société GE Capital disposait d'un délai d'un mois à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour

Kénitra (Maroc), qui, le 29 avril 2008 a prononcé leur divorce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en divorce intentée par Mme Y... en France, la cour d'appel énonce que les effets de la décision

peine de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'autorisait pas l'administration à exécuter d'office sa décision

, ne sursoit pas à statuer et saisit ladite Cour, qui est tenue de se prononcer, peu important la décision prononçant sur la mesure privative de liberté et le sort du pourvoi susceptible d'être formé contre

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM.

procédure de liquidation judiciaire de sorte qu'il ne peut, tant que dure la procédure, défendre à une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent, ni interjeter appel d'une décision

, n'avait pas vocation à être annulé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-6 du code de commerce, ensemble le principe de l'unité des procédures collectives ;

Alors que les décisions portant sur l'état ou la capacité d'une personne intéressent l'ordre public et doivent être opposables aux tiers.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 27 octobre 1994 ; qu'après que cette décision

. ; que le 20 octobre 1995, les permis sollicités ont été accordés, et les 21 et 23 octobre 1995 les prévenus, compte tenu de la décision favorable de la mairie, ont acquis le terrain d'une superficie

faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et donc à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, le fait pour l'employeur de se conformer au dispositif d'une décision

créances des salariés institué par les articles L. 143-11-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dès lors qu'elle était due, en exécution du contrat de travail, à la date de la décision

parties civiles à titre de réparation de leur préjudice moral, à se référer à sa propre jurisprudence, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif d'ordre général, n'a pas donné de base légale à sa décision

par un jugement sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, Mme X... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a formé un appel limité à l'encontre de cette décision

que des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, laquelle ne résulte que de la décision