Parties intervenantes : 1°/ Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 5], 2°/ Mme [D] [C] [K], domiciliée [Adresse 2], toutes deux venant aux droits de [T] [C] en sa qualité d'ayant droit de [E] [Y] née

Armand X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., domiciliée ..., défenderesse

1978 par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 19 novembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en rappels de salaires ; Attendu que la salariée

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Emma Trans, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile

d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès et Gauthier Y... coupable de complicité de ce délit ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'Eric X... s'est présenté au domicile

congé de formation non rémunéré du 17 juin 1988 au 5 juin 1989 ; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de son congé elle était licenciée le 18 juin 1989 pour faute grave ; Attendu que la salariée

ne peut pas, en raison de son service, prendre à son domicile, elle ne pouvait être incluse dans la rémunération des heures de délégation qu'à la condition qu'il fût justifié, ce qui n'était pas le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association de soins et d'aide-ménagère à domicile

Salah X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

P... pourrait tenir un poste administratif à temps partiel à domicile ; que l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'une recherche de reclassement de son salarié inapte

suite d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société DPE les allocations forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés

recueillies par William A..., contrôleur des Impôts précité, le restaurant Al Ajami et le restaurant Radis Olive occultent une partie de leurs recettes, règlent une partie des salaires en espèces aux salariés

; que la cour d'appel a annulé les redressements relatifs aux indemnités de panier, destinées à indemniser les salariés empêchés de regagner leur domicile pour prendre leur repas de midi, et aux primes

lorsque l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise autorise le salarié à se faire assister par un conseiller, un délai de 5 jours ouvrables au moins doit être respecté entre

X... l'a été dans un but exclusivement privé, effectuer le trajet entre son lieu de travail et son domicile et qui considère, cependant, que cette utilisation n'était pas totalement indépendante de son

que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 juin 2000), Mme X..., employée depuis le 1er janvier 1978 en qualité de directrice par l'Association d'aide aux mères de famille et aux familles à domicile

David Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; M.

Silva de ne pas avoir établi qu'un tiers serait intervenu sur le chantier de son domicile, alors que la charge de la preuve ne lui incombe pas; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences du

La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 2024. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur indemnité pour travail illicite.