initiée, ni prohibition pour l'employeur de prononcer le licenciement sur le fondement de l'avis contesté, le bien-fondé de la rupture s'appréciant à la date de son prononcé ; qu'en faisant grief à l'employeur

qu'il a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2010 ; que sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été portée à la connaissance de l'employeur le

de répondre à la proposition qui lui avait été faite par son employeur, elle avait fourni à ce dernier une cause réelle et sérieuse de la licencier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui

des salariés « seniors » ; qu'enfin le projet personnalisé d'accès à l'emploi réalisé par POLE EMPLOI après son licenciement confirme l'orientation de MME Z... vers un emploi à temps partiel d'une durée

préalable à un licenciement pour le 4 mai 2015 et a été licencié par lettre du 18 mai 2015 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il

condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant

est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur

dans la lettre de licenciement qui doit être examiné pour rechercher si la cause du licenciement est réelle et sérieuse ; que, dans cette lettre, l'employeur peut se prévaloir de l'insuffisance professionnelle

X..., engagé le 16 septembre 1974 par la société Astra Calvé en qualité d'employé au département informatique, a été licencié le 1er juin 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

de lien de parenté ou d'alliance- et qu'un employeur est recevable à rapporter la preuve des faits qu'il invoque en produisant des attestations de ses salariés, et qu'en refusant de prendre en considération

ne peut ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans certains cas de nullité fixés par le code du travail ;

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nathalie Y..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi

X..., ayant la qualité de salarié protégé et employé sur le site de Lannion a refusé d'être muté à Dinan ; que son employeur la Société anonyme de télécommunication (SAT) a engagé une procédure de licenciement

La SAS KIS sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi Basse Normandie les indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois à compter du licenciement.

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

dont elle avait fait l'objet ; que Mme Z..., comptable de la société, a affirmé que Rébecca Y..., bien que licenciée, continuait à venir quotidiennement dans l'entreprise et exerçait les mêmes fonctions

[D] de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et à des dommages-intérêts pour exécution fautive du

mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi

irrégulière une procédure de licenciement lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier dès l'entretien préalable et qu'en l'espèce, la décision de l'employeur de licencier le salarié était arrêtée

L'employeur fait grief aux arrêts de juger que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes au titre d'indemnité