; Attendu que, pour dire l'action engagée par M.

Manufacture) divers locaux pour l'exercice de son commerce, aux termes d'un bail du 29 novembre 1994 ; que la société La Manufacture a pris possession des locaux le 15 février 1995 et versé le dépôt de garantie

Y... qui s'est engagé à garantir, en cas de cession, le paiement des loyers et charges dus par le cessionnaire; que le locataire ayant cédé son contrat de location à M.

que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le Crédit lyonnais a déclaré sa créance; que la SCI a assigné le Crédit lyonnais à l'effet d'obtenir l'annulation de son engagement

Y... ; que devant la cour d'appel de renvoi, ce dernier s'est prévalu de la dénonciation de son engagement, intervenue antérieurement au paiement effectué par M. et Mme X... ; Attendu que pour rejeter

dommages ouvrage pour les tranches 1 et 2 (GAN) et pour la tranche 3 (AXA) ; que le jugement entrepris dont l'ASL sollicitait la confirmation avait décidé que les compagnies GAN et AXA devaient leur garantie

, les sociétés Cala et Ontex les ont assignées en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive, et, subsidiairement, sur la base de la garantie d'actif et de passif stipulée dans l'acte de cession

La société QBE Europe a appelé en garantie la société TRE architecteurs. 6. La société TRE architecteurs a demandé, à titre reconventionnel, le paiement du solde des travaux effectués.

de l'action visant à faire juger que l'obligation de paiement n'a pas été remplie ; la réserve de propriété n'étant que l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement, la demande de restitution

chèque achat de 100 francs valable sur le prochain catalogue MFD ; puis, dans un encadré, il est indiqué : " garantie de paiement " : le versement du chèque de 35 000 francs est garanti par huissier

A... a cédé à ce groupe ses parts dans la société Sotralys pour la somme d'un franc, s'est engagé à supporter le passif de la société, arrêté à la somme de 1 552 048 francs, et à donner des garanties hypothécaires

X... a acquis en 1988 une officine de pharmacie ; que cette acquisition a été financée par un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'en garantie, la banque a été subrogée dans

garantie contre l'éviction.

d'une provision de 600 000 francs; Attendu que le pourvoi de la société Metropolitan qui fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 600 000 francs à titre de provision, n'est

[Z] a souscrit un second cautionnement, en garantie de tous engagements de la société envers la banque à concurrence d'un certain montant. 3.

Y... faisait valoir qu'il s'était engagé à garantir les dettes de la société Réaction graphique auprès de la banque, ce qu'a du reste expressément constaté la cour d'appel, mais non à garantir les dettes

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 1997, le Crédit lyonnais (la banque) s'est porté caution de la société de travail temporaire Alpes intérim services (AIS), son engagement

de 5 ans ; que la violation du texte légal est d'autant plus caractérisée que l'arrêt attaqué, détournant les garanties contractuelles stipulées entre les partenaires, a sanctionné des entreprises qui

, en exécution du jugement ; qu'en écartant cette qualification pour accueillir la demande en paiement du commissaire à l'exécution du plan à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé par refus

Santos Y... qui fait état qu'il n'a plus été payé de ses salaires depuis janvier 2010 en demande le paiement, et porte sa demande, qui était limitée en première instance au paiement des salaires échus