générales ont été communiquées au client et que ce dernier est lié par la note d'information dès lors qu'il l'a signée, sans rechercher si ces conditions générales et informations éclairaient suffisamment

[E], seule susceptible de caractériser l'engagement personnel de celui-ci en qualité de caution, que ce défaut de signature affecte la validité même de l'engagement de caution, et que l'engagement personnel

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mars 1993), que Mme X... a été engagée

l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, la société Mergermarket Limited (la société Mergermarket) a rendu compte de l'évolution des procédures en cours et exposé les négociations engagées

des conditions particulières énoncées au présent bon de commande" ; ainsi, le bon de commande précise clairement que le consommateur peut exiger du fabricant les engagements qu'il peut attendre du concessionnaire

Y... a été engagé par la société Cefor informatique le 10 août 1992 et a été licencié le 20 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que

Par un acte authentique reçu le 22 août 1996, hors la présence du mandataire ad hoc, le notaire a constaté la réalisation de cette condition suspensive résultant du silence de ce dernier, le paiement par

1134 du Code civil) ; et alors, 2 / qu'à supposer que les énonciations portées à la déclaration de succession puissent ne pas valoir engagement, ledit engagement était destiné, avec le certificat du Directeur

civil, "lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain", c'est-à-dire lorsque les parties ont entendu soumettre son existence à un aléa; qu'en l'espèce, le centre hospitalier s'était engagé

1142-1, II, alinéa 1er, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée

Z... ont été engagés par le Service Maritime de la Seine-Maritime, en qualité de matelots, à bord du navire baliseur "Quinette de Rochemont II", selon plusieurs contrats d'engagement à durée déterminée

du 9 janvier 2012, Mme [Y] s'était personnellement et expressément engagée à garantir l'exécution des contrats litigieux cédés, l'acte prévoyant qu'elle s'engageait "à poursuivre les contrats maintenus

. ; qu'à la suite de la défaillance de ces derniers, la BNP a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 avril 1993) de l'avoir

répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées

langue russe pouvait être valable, la cour d'appel a violé les articles L 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation ; 3°/ que l'absence de mention crée l'apparence d'une vente conclue sous condition

de caution est conditionnel, la condition affecte l'existence même de cet engagement et non l'existence de l'éventuelle obligation au paiement de la caution, objet de cet engagement ; qu'en jugeant que

sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la législation concernant les contrats spécifiques, qu'elle n'a pas précisé si l'employeur était tenu, et dans quelles conditions

X..., engagé par la société Transports Catroux Huet le 11 juin 1985, en qualité de chauffeur, a démissionné le 28 mai 1989; que le 23 juin suivant, il a demandé à l'employeur de lui fournir des copies

Y... et les consorts X..., de sorte que l'impossibilité de signer l'un des contrats entraînait la caducité de tous les autres ; que le fait de ne pas avoir fait état de cette condition excluait tout engagement

par un courrier de la NMS Vie du 9 décembre 2004 (sa pièce 34) qu'elle avait dénoncé la convention, conformément à la clause de transfert y figurant et que « la compagnie AXA ... reprendra donc ces engagements